TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° BASES DE DONNEES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS L’AUTOMATISATION DU TRAITEMENT DES DONNEES DE SANTE

• Arrêté du 7 février 2025 modifiant l’arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé.

Il est important de rappeler préalablement le droit en vigueur applicable aux données de santé et visé par l’arrêté :

• le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
• le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 et R. 1461-2 ;
• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• l’arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé, notamment son article 1er ;
• l’arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé ;
• l’avis du comité stratégique des données de santé en date du 2 août 2024 ;
• l’avis n° 2024-098 du 12 décembre 2024 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le TEXTE : il entérine le développement de modèles d’intelligence artificielle  : « réseau de neurone » appliqué à des jeux de données massives (“APSOREN”), base de données relative au dépistage des maladies oculaires à l’aide d’une analyse automatisée d’imageries rétiniennes (“SEDAAR”), base de données relative à la compréhension de l’hétérogénéité des réponses des tumeurs aux traitements médicaux (“Precision Predict”), traitement automatique des résumés des passages aux urgences pour un observatoire national (“TARPON”).

Ces traitements automatisés utilisent des données de santé de dossiers médicaux, de requêtes, calculs et d’analyse statistiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS DE DISPOSITIONS DE LA C.C.N. DES PERSONNELS DES STRUCTURES ASSOCIATIVES CYNEGETIQUES (N° 2697)

• Arrêtés du 24 février 2025 portent extensions d’avenants (2) aux dispositions des conventions collectives nationales des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697), ci-joint.

° FORMATION D’ACTUALISATION DES COMPÉTENCES DES AIDES-SOIGNANTS DIPLÔMÉS

• Arrêté́ du 26 février 2025 relatif à la formation d’actualisation des compétences des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d’État de 2021.

Sont concernés, les aides-soignants, employeurs publics et privés, instituts de formation d’aides-soignants, organismes de formation. Pose les modalités relatives à la formation visant l’actualisation des compétences des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d’État de 2021. L’arrêté détermine les conditions et le contenu de la formation des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d’État de 2021, souhaitant actualiser leurs compétences.

Une attestation est délivrée par l’organisme de formation à l’aide-soignant formé en application de l’article premier. Conformément aux critères d’évaluations fixés en annexe, l’attestation d’acquisition des compétences est délivrée si les évaluations des trois modules sont validées. En cas d’absence de validation, l’aide-soignant se verra délivrer une attestation de suivi de formation. L’organisme ou la structure de formation indique, sur l’attestation délivrée, son numéro d’enregistrement conformément à l’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’attestation peut être présentée à l’employeur, mais ne peut être exigée par celui-ci.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DÉPENSES DE SANTÉ : COVOITURAGE ET TRANSPORTS MÉDICAUX PARTAGÉS

• Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés.

Très décrié, c’est l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale qui prend en compte les transports médicaux dans les dépenses et prises en charge des frais de santé.

Les frais de transport sont « pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l’état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés ».

Les transports de patients concernés par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale sont ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier de traitements médicamenteux systémiques du cancer, de séances de radiothérapie, de séances de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale, de soins médicaux de réadaptation, de toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

° L’ACTUALITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL :

• Projets d’avis : « Quel modèle de financement pour répondre aux ambitions de l’enseignement supérieur ? » (M. Kenza OCCANSEY, rapporteur), « La participation du public aux décisions impactant l’environnement » (M. Pascal FEREY, rapporteur et Mme Aminata NIAKATE, rapporteure). Avant-projet d’avis : « Nos modèles productifs face aux enjeux de transformation : quels défis pour l’avenir ? » (M. Pascal GUIHÉNEUF, rapporteur et Mme Michèle SALVADORETTI, rapporteure), ou encore, « L’habitat face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques » (Mmes Maud LELIÈVRE et Marie-Noëlle LIENEMANN, rapporteures, examen du plan et des préconisations).

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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