- AU JOURNAL OFFICIEL

Notre sélection :

Peu de choses au Journal Officiel

• Assemblée Nationale : Rapport n° 1822, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (n° 1818).

• LANCEUR D’ALERTE

Comment saisir la DGEFP ? Questions-réponses du Ministère du travail du 25 octobre 2023…

La Direction Générale Emploi Formation Professionnelle est l’une des autorités qui peut être saisie directement notamment si le signalement entre dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022).

Elle peut l’être par courrier, par formulaire électronique et par enregistrement vocal pour des signalements « de faits portant sur la violation de textes en vigueur ou un risque d’atteinte à l’intérêt général dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle » (ex. difficultés d’accès à l’emploi, questions relatives aux dispositifs de sécurisation de l’emploi, aux formations et à leur contrôle, aux plans d’investissements dans les compétences et aux conventions conclues à cet effet ou encore aux subventions qu’elle verse dans les domaines précités. Elle n’a pas compétente pour les signalements relatifs aux relations individuelles et collectives de travail.

A compter de l’accusé de réception du signalement (envoyé dans un délai de 7 jours à compter de la date du signalement), la DGEFP dispose de 3 mois pour communiquer par écrit à son auteur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des constats et demandes (audits, prestataires intermédiaires, etc.).

https://travail-emploi.gouv.fr/empl...

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VEILLE UNSA JOURNAL OFFICIEL : Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/7/0258