 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

• Décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice.

Ce décret introduit de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance de la profession de commissaires de justice organisée au sein de la chambre nationale, des chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice. Il définit les règles de vote (mode de scrutin) et les suppléances.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051684735

° SERVICE MINIMUM DANS LA NAVIGATION AÉRIENNE

• Décret n° 2025-491 du 2 juin 2025 pris pour l’application de l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique.

Modification du niveau de service minimum mis en place. Le texte met à jour la liste des organismes de contrôle aérien soumis aux dispositions relatives au service minimum. Il ajoute les services d’alerte, d’information de vol et de production des « NOtice To Air Men » (NOTAM) dans la liste des services nécessaires aux missions prévues dans le cadre du service minimum. Il renvoie à une annexe la définition des capacités offertes aux vols pour chaque type d’organisme de contrôle (cf. l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° VÉHICULES PEU POLLUANTS ET BONUS ÉCOLOGIQUE :

• Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Sont concernés les acquéreurs et locataires de véhicules, non professionnels et professionnels de l’automobile.
Nouvelle modification des modalités de gestion des aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants.

Afin d’améliorer la pilotage budgétaire des aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie, l’arrêté conditionne, à compter du 5 juin 2025, le dépôt d’une demande de remboursement de l’avance d’un bonus écologique, par un professionnel conventionné avec l’Agence de services et de paiement (ASP), à un enregistrement de ce projet au stade de la commande du véhicule par ledit professionnel, sur une plateforme mise à disposition par l’ASP.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Rapport d’information n° 1427, « Tanguy » sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

• Proposition de loi n° 677 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

• Rapport « SAVIN » (sénateur) sur la proposition de loi "LAFON" relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (non publié) : mesures visées :
• Limitation du poids des clubs professionnels lors du vote en assemblée générale d’une fédération à 25 % des voix ;
• plafonnement des rémunérations des présidents des fédérations ainsi que de celles des salariés et dirigeants de ligues ou de sociétés commerciales ;
• instauration d’un pouvoir de sanction financière et sportive pour les organismes de contrôle des clubs ;
• limitation des effectifs et le plafonnement de la masse salariale dans les clubs ;
• péréquation des droits audiovisuels plus équitable avec un rapport maximum d’un à trois entre celui qui percevra le moins et celui qui percevra le plus ;
• accentuation de l’encadrement des agents, titulaires désormais d’un bac + 3.

° AFFICHAGE LIEUX DE PRATIQUES DU SPORT : PRÉVENTION DES ACTES DE VIOLENCES

• Arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d’affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l’article R. 322-5 du code du sport.

L’information, prévue à l’article R. 322-5 du code du sport, relative aux dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences psychiques ou psychologiques, de violences physiques et de situations de maltraitance, de violences dues à des propos discriminants, de bizutage, de situations d’emprise ou encore de situations de complicité et de non-dénonciation de ces faits est une affiche indiquant obligatoirement les coordonnées de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport, « Signal-sports », ainsi que de dispositifs d’accompagnement des victimes ou des témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques.

L’affichage mentionné au cinquième alinéa de l’article R. 322-5 du code du sport est effectué, sur support papier, à partir d’un des deux modèles annexés au présent arrêté.

L’affiche mesure au moins 297 × 420 mm (format A3). Ci-joint, formalisme.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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