Notre sélection du jour.

• Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur : le taux annuel de la prime d’enseignement supérieur, instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé, est fixé à 2 308‬ €., versée semestriellement, ci-joint.

• Arrêté du 7 février 2023 portant approbation d’un cahier de clauses de développement de téléservices web (s’adresse à toutes les plateformes qui peuvent notamment contractualiser avec l’État). Le texte définit un référentiel de « sujétions » et de pré requis de téléservices en ligne, ci-joint.

• Bases de données insertions professionnelles des jeunes : arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l’exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO », ci-joint.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org