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° LE SILENCE NE VAUT PAS ACCEPTATION, POUR TOUT…

• Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l’application du règlement européen sur la gouvernance des données s’agissant de l’enregistrement des organisations altruistes et modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Sont concernées, les organisations « altruistes » (*) se prévalant d’une inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données en vertu du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données.

(*) notion de droit européen : vise les organisations qui partagent volontairement leurs données dans l’intérêt de la société ou les font traitées par des organisations de confiance fondées sur les valeurs et les principes de l’UE. Ces organisations qui mettent à disposition des données pertinentes sur la base de « l’altruisme en matière de données » peuvent s’enregistrer en tant « qu’organisations altruistes en matière de données reconnues dans l’Union ».

Elles doivent avoir un caractère non lucratif et répondre à des exigences de transparence, tout en offrant des garanties spécifiques pour protéger les droits et les intérêts des citoyens et des entreprises qui partagent leurs données. En outre, ils doivent respecter le corpus réglementaire fixant les exigences en matière d’information, les exigences techniques et de sécurité, les feuilles de route en matière de communication et les recommandations relatives aux normes d’interopérabilité.

Les particuliers et les entreprises disposent ainsi d’outils nécessaires pour donner leur consentement ou leur autorisation à la mise à disposition de leurs données générées – volontairement et sans contrepartie – à des fins d’intérêt général. Ces données ont un potentiel pour faire progresser la recherche et développer de meilleurs produits et services, y compris dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la mobilité.

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Le décret déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le code des relations entre le public et l’administration dans le cadre de l’instruction par la CNIL des demandes d’inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données (règlement (UE) sur la gouvernance européenne des données).

« Art. 151-1. - Pour l’instruction des demandes d’enregistrement mentionnées à l’article 124-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le silence gardé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pendant douze semaines vaut décision de rejet de la demande. »

Le décret tient compte des contraintes nouvelles imposées à la CNIL en vue de vérifier préalablement les conditions fixées par le règlement européen précité : 4° de l’article 57 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique comporte des mesures d’adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renvoyant à un décret en Conseil d’État l’encadrement de la procédure d’enregistrement au registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Propositions de lois :

• n° 1342, « Bénard », visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant, ci-joint.
• n° 1343, « Peu », visant à abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1344, « K/BIDI » visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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