Notre sélection du jour :

POUVOIR D’ACHAT :

• Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique : A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047325055

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

• Elections professionnelles au Conseil National des Universités et au Conseil National de l’Enseignement Supérieur, ci-joint,

TRANSITIONS ECOLOGIQUES :

• (Bonne) Conditionnalité Agricole, Environnementale et sociale (« BCAE ») : l’impact des normes européennes sur une exploitation agricole et des milieux naturels plus respectueuse des transformations écologiques (Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023). Ce texte établit un tableau de bord des objectifs d’actions.

ACTUALITES PARLEMENT :

° Assemblée Nationale :

Après le rejet de la motion de censure LIOT pour une minorité de 9 voix :

Dépôt d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution, n° 959 présentée par 161 députés et 91 sénateurs, visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, déférée au Conseil Constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403

° Sénat :

• Devient résolution du Sénat le 20 mars 2023, la proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants – COM (2022) 209 final. Oriente ses intentions vers les abus en ligne sur internet.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org