Notre sélection :

° ELECTIONS PROFESSIONNELLES C.S.E. : INVITATION À NÉGOCIER LE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL : MENTIONS OBLIGATOIRES (APPLICABLES AU 8 JUIN 2024)

• Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Article fondateur de la révision de la réglementation : l’article L. 2314-5 : un nouvel article est créé, le D. 2314-1-1 ainsi rédigé : l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral mentionné à l’article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants  : 1° le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement, 2° L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant, 3° le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. Ci-joint.

° PRIMES DE JEUX OLYMPIQUES GENDARMERIE AU J.O.

• Arrêté du 24 mai 2024 fixant les taux spécifiques de la prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l’année 2024.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Par dérogation aux coefficients multiplicateurs applicables aux militaires bénéficiaires à titre exceptionnel d’une prime de résultats exceptionnels, prévus au troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 11 octobre 2004 susvisé, les militaires mentionnés à l’article 1er du décret du 11 octobre 2004 susvisé peuvent bénéficier d’une prime de résultats exceptionnels versée à titre exceptionnel au titre des services rendus pour la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 selon un coefficient de 10, 16 ou 19. Ci-joint.

° ACCORD INTERPROFESSIONNEL AGRICOLE

Extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles : les dispositions de l’accord interprofessionnel relatif à la réalisation d’actions collectives, signé le 22 décembre 2023 dans le cadre d’Inter-houblon, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s’étend du 1er juillet 2023 au 31 juin 2024, à l’exception de l’article 11 de l’accord susvisé sur la compensation des coûts induits. L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7cfe6d08-31c2-4729-a0b6-4dd0d97fb9e8.
Il s’agira d’apprécier l’impact de cet accord et de son extension sur l’emploi dans le secteur concerné.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES

Branches d’activités concernées : transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614). Ci-joint.

° QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ : INÉGALITÉ DEVANT LA LOI, LIEN ENTRE FONCTIONS ET TRANCHES D’EFFECTIFS POUR L’ACQUISITION ET L’APPLICATION D’UN DROIT

• Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 : indemnités de fonction allouées aux conseillers municipaux.
  Inconstitutionnalité soulevée : «  en excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction allouées aux conseillers municipaux en fonction de leur assiduité, ces dispositions institueraient une différence de traitement entre les communes qui ne serait justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général et qui serait, en outre, sans rapport avec l’objet de la loi. Elles méconnaîtraient ainsi, selon elle, le principe d’égalité devant la loi. (…) les mots « des communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales » sont donc contraires à la Constitution.

- Réponse : le Conseil Constitutionnel confirme l’absence de constitutionnalité de cette tranche de nombre d’habitants, en créant une modulation de communes de 50 000 habitants et plus. Ce faisant, elles instituent une différence de traitement entre ces communes et celles de moins de 50 000 habitants : «  ces dispositions ont pour objet d’assurer l’assiduité des conseillers municipaux aux réunions (…). Or, au regard de cet objet, il n’y a pas de différence de situation entre les communes de 50 000 habitants et plus et les autres communes, les conseillers municipaux étant tous soumis à la même obligation de participation aux réunions des organes et commissions dont ils sont membres.

La différence de traitement contestée, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général, est donc contraire au principe d’égalité devant la loi. Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution (…) Cette décision intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. »

- Commentaire : bien que concernant des conseillers municipaux, cette décision est riche d’enseignement et permet d’inscrire et de transposer l’argumentation et le raisonnement du Conseil Constitutionnel à bien d’autres ruptures d’égalité concernant, en matière sociale, les salariés et fonctionnaires. La garder à l’esprit.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT

• Rapport n° 683 d’information de Mme Annick BILLON et M. Max BRISSON sur les modalités de formation des enseignants.
• Lecture du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables (n° 573, procédure accélérée).
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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/7/0131

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