Notre sélection :

° ACTUALITE AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• CONSTITUTIONNALISER LA SÉCURITÉ SOCIALE : Rapport, n° 2641, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour « constitutionnaliser la sécurité sociale » (2472).
• Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (2519).

* Sénat

• Rapport n° 615 fait par Mme Cécile CUKIERMAN encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n° 310, 2023-2024).
• Rapports n° 617 et n° 618 NADILLE - IACOVELLI, possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial (n° 522, 2023-2024).

° EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES :

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE

Arrêtés portant extensions d’accords collectifs instituant un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles, entreprises des travaux agricoles et ruraux (ETAR) et coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de Côte-d’Or, Nièvre et Yonne, une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, accord prévoyance interprofessionnel des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Mayenne. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/23/0118

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org