Notre sélection...

° AGRÉMENT DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Agrément administratif d’un accord-type d’intéressement, branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison.

- Arrêté du 4 juin 2024 portant agrément de l’accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison de mettre en œuvre un dispositif-type d’intéressement et de son avenant n° 1 du 11 avril 2024. Ci-joint.

L’enveloppe financière ouverte par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée, au titre de l’accompagnement financier de l’État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l’article 10 de la loi du 7 février 2022 susvisée, est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenant majeurs au cours de l’année 2024 (tableau des budgets par Département).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS D’AVENANTS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

Dans les secteurs de la transformation et l’industrie laitières et salaires dans les professions agricoles …

* MINISTERE DU TRAVAIL :

• Arrêté du 5 juin 2024 portant extension d’un accord interbranche conclu dans le secteur de la transformation laitière.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 5 juin 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière) (n° 3143)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE :

• Arrêté du 5 juin 2024 portant extension d’un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AIDES PUBLIQUES AUX DÉPARTEMENTS, POURSUITE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE DES JEUNES MAJEURS

• Arrêté du 7 juin 2024 fixant le montant du financement de l’État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

- Rapports :

• n° 673 fait par M. Bruno BELIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Rémi FÉRAUD et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique (n° 862, 2022-2023).
• n° 677 fait par Mme Karine DANIEL visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat (n° 471, 2023-2024).

° Sénat

• Rapports :
• n° 94 du Gouvernement au Parlement présentant les actions et les pistes d’évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture, en application de l’article 20 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
  https://www.senat.fr/tableau-histor...

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/11/0135

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