Notre sélection du jour :

° ACTUALITES PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

• Examen d’un projet de loi n° 1277, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
  https://www.mer.gouv.fr/indemnisation-des-dommages-lies-au-transport-maritime-de-substances-nocives-et-potentiellement

• Proposition de résolution visant à mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov’ (non publiée).
• Proposition de résolution européenne relative à l’avenir du fret ferroviaire (non publiée).

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org