 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° INSPECTION GENERALE ET DE CONTROLE : REVISIONS DES DISPOSITIFS DE NOMINATIONS

• Décret n° 2025-436 du 19 mai 2025 modifiant le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Sont concernés, les agents occupant ou susceptibles d’occuper des emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle.

Le décret modifie l’article 13 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, qui encadre les conditions d’occupation des emplois d’inspection et de contrôle. Il assouplit les conditions d’application du délai de deux ans, exigé avant toute nouvelle nomination sur un emploi d’inspection générale à l’issue d’un détachement, d’un congé de mobilité ou d’un contrat, notamment pour permettre le retour des agents appelés à des fonctions pour une durée inférieure à deux ans.

Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans, l’agent peut demander à être reconduit dans son emploi. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans.

La durée maximale d’exercice continu des fonctions régies par le présent chapitre est de dix ans, quel que soit le nombre d’emplois occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations dans ces emplois est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d’un exercice continu des fonctions…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également à la page du J.O., …

° ACTUALITE AU SENAT :

• Rapport d’information n° 616 « VERMEILLET » sur l’incidence du taux d’emploi des seniors sur l’équilibre financier du système de retraite.

Parmi les économies avancées, la « France se distingue par un taux d’emploi des seniors particulièrement faible : seul 60,4 pour cent des 55 - 64 ans travaillent, contre 75,2 pour cent en Allemagne. La faiblesse de ce taux d’emploi limite pénalise le solde du système de retraite par répartition français ».

La « hausse du taux d’emploi des seniors pourrait permettre une amélioration de plusieurs milliards d’euros du solde du système de retraites, mais aussi du solde des finances publiques : le rapport propose ainsi des pistes pour accompagner le retour et le maintien en emploi des seniors, notamment de ceux qui ne sont ni en emploi ni à la retraite mais sont en bonne santé. En misant sur la formation des seniors et sur l’aménagement des emplois à l’approche de la fin de carrière, par exemple en développant le temps partiel et le cumul emploi-retraite.

Cependant le « taux d’emploi des seniors passe (…) par un maintien de l’équité intergénérationnelle et par un retour de l’abondement du Fonds de réserve des retraites qui doit revenir à sa mission d’amortisseur des chocs économiques et démographiques »…

Le rapport : https://www.senat.fr/rap/r24-616/r2...
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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