Quoi de neuf au J.O. du 22 février ? Modifications d’attributions de Ministères (Ecologie, Transformation de la Fonction Publique, Sports), Livret d’épargne défense souveraineté, …

Notre sélection :

° ATTRIBUTIONS MODIFIEES DE MINISTRES

* MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES

• Décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Lui est retirée (abrogation du texte) la « politique de gestion des matières et déchets radioactifs ». Il s’appuiera désormais, pour ses compétences en matière de pêches maritimes et d’aquaculture, sur la direction des affaires juridiques. Ci-joint.

D’autres périmètres de ministères sont réajustés :

* MINISTERE DE LA TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

• Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049180632

* MINISTERE DES SPORTS ET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

• Décret n° 2024-132 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049180663

° EXTENSION D’AVENANT À UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE AGRICOLE : FORFAIT JOURS « VINICOLE » …

• Arrêté du 16 février 2024 portant extension d’un accord relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

• Sénat : Proposition de loi n° 353 visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté, envoyée à la commission des finances.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/2/22/0044

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