Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 novembre ? Diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire, Concertation électronique publique code de l’environnement, Complément de revenus jeunes agriculteurs, Brevets et certifications dans le Sport, Rapport au Sénat aides publiques aux entreprises, …
Votre J.O.,
TEXTES :
° ADAPTATION DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE
- Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire.
Ce décret, qui entre en vigueur le 30 novembre 2024, adapte et modifie les textes de l’organisation et du fonctionnement de la justice.
Sont concernés : les justiciables, chefs de juridiction, magistrats de l’ordre judiciaire, magistrats exerçant à titre temporaire, agents de greffe, avocats, présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, assesseurs et agents de greffe de ces tribunaux, conseillers prud’hommes et juges départiteurs, juges, agents de greffe, auxiliaires de justice, justiciables et teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, agents de l’administration pénitentiaire.
On notera les modifications du code de l’organisation judiciaire, du code pénitentiaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de commerce et du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Quelques révisions :
- l’obligation pour des greffiers de tribunal de Papeete de contracter une assurance responsabilité professionnelle,
- Costume d’audience du greffier !
- ANNEXE, SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES (annexe de l’article R. 1422-4 du code du travail),
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Également : arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l’article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l’article 266.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement
Hors enquêtes publiques, le public peut s’exprimer sur les plans et programmes d’aménagements. Dorénavant des moyens dématérialisés sont mis en place et utilisables.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
Également dans l’actualité…
° REVENUS DES AGRICULTEURS :
- Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l’aide de base au revenu pour la campagne 2024.
Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, visé à l’article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 49,4 euros par hectare.
Au titre de la campagne 2024, le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, visé à l’article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 4 300 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- MINISTERE DES SPORTS : une série de textes réglementaires de modification des brevets et certificats professionnels dans les qualifications du Sport.
° Quoi de neuf au Sénat ?
- Proposition de résolution concernant le projet de création n° 165 « Cukierman » d’une commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- Rapports 168-169 « DOINEAU – NEUDER », texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (non publié).
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/29/0282
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org