Notre sélection :

° CERTIFICATION QUALIOPI & LABELS

• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».

En application du 2e alinéa de l’article L. 6316-2 du code du travail, toute instance de labellisation reconnue par France compétences pour délivrer - selon la même procédure que le label - la certification « Qualiopi » doit s’avérer conforme aux critères associés au référentiel national qualité, tels que prévus par l’article D. 6316-1-1 du code du travail et ses textes d’application.

Figure parmi ces textes l’arrêté du 6 juin 2019 précité, récemment modifié par l’arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation.

En conséquence, le présent arrêté modifie l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » afin de mettre en conformité les modalités d’audit associées au référentiel national qualité. Il modifie par ailleurs, les modalités d’attribution du label, la procédure de signalement, complète la liste des motifs de retrait de ce dernier et introduit une procédure de transfert. Il remplace également les annexes de l’arrêté du 26 février 2018 précité. Ci-joint.

Une veille sera faite par l’UNSA Juridique sur l’impact normatif et sur le régime de financements et de « sélection » par la « qualité » des écoles de conduite résultant de la combinaison d’un label et d’une certification.

° ESPACE NUMÉRIQUE DE SANTÉ

• Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé.

* TEXTE :

Le décret définit les conditions d’utilisation des données contenues dans l’espace numérique de santé aux fins d’une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l’usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.

L’article R. 1111-27 du code de la santé publique est complété :
Les données relatives à l’état de santé du titulaire intègrent notamment les traitements en cours, les dernières interventions dont on a fait objet et les antécédents médicaux, ainsi que des données relatives au contexte de vie personnelle et professionnelle ayant un impact sur sa santé, utiles notamment aux mesures de prévention sanitaire et sociale mentionnées à l’article L. 1411-6-2, librement renseignées par le titulaire dans son profil médical ou dans les questionnaires de santé ».

* AVIS de la CNIL : Délibération n° 2023-147 du 21 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Le projet de décret ajoute deux fonctionnalités à l’espace numérique de santé (ENS - « Mon espace santé ») : l’extension des données librement renseignées par les titulaires d’un espace numérique de santé (ENS) en vue de la préparation des rendez-vous de prévention ; l’envoi de messages de prévention personnalisés au titulaire de l’ENS.

La CNIL insiste sur la nécessité que l’information délivrée dans le cadre des messages de prévention personnalisés soit précise et complète en ce qui concerne leur mode d’élaboration par un algorithme.

Le projet de décret devrait être modifié afin qu’il soit fait mention des cas dans lesquels des personnes physiques autres que le titulaire pourront accéder aux messages de prévention. Mais aussi, consacrer les garanties apportées par le ministère destinées à ne pas faire relever ces messages des « décisions individuelles automatisées » relevant de l’article 22 du RGPD.

« Le projet de décret autorise, lorsque la technique le permettra, l’envoi de messages de prévention particulièrement ciblés, grâce à des algorithmes voire, à terme, à l’intelligence artificielle. Dans cette perspective, la réception de messages très spécifiques, potentiellement anxiogènes, devra nécessairement être associée à des mesures humaines de contrôle et d’accompagnement des personnes concernées. De telles mesures sont susceptibles de porter atteinte au principe du secret médical et devront donc être prévues par la loi, le cas échéant ».

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) fournie à l’appui du projet de texte ne traite pas les risques liés à un accès automatique et massif aux données de l’ENS et du DMP, ni les questions de tests d’algorithmes complexes, ni les risques liés aux traces d’activité qui seront collectées et traitées afin de suivre l’efficacité des campagnes.

La CNIL invite le ministère à faire évoluer cette AIPD au fur et à mesure de l’évolution des campagnes et à s’interroger sur les éventuelles garanties supplémentaires à apporter au regard des risques éthiques, juridiques et techniques d’un profilage à grande échelle, basé sur des données de santé, mettant en œuvre des algorithmes complexes et susceptibles de recourir à des outils d’intelligence artificielle . Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/26/0121

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