 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES ET CONSENTEMENT À ÊTRE DÉMARCHÉ TÉLÉPHONIQUEMENT

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

FRAUDE À L’AIDE PUBLIQUE : concerne le manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique (et pouvant entrainer la suspension du versement de celle-ci).

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (dispositions attendues) : Il est désormais interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.

Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli.

L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
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Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025
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° PARENTALITÉ ET TRAVAIL

• Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.

Sont visés les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation définie à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique ou d’une adoption.

Les salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles. Le nombre maximal d’autorisations d’absence est défini par décret.
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° REGISTRE NATIONAL DES CANCERS :

• Loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers.

Le registre national des cancers mentionné à l’article L. 1415-2, dont l’Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, centralise les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie.

La collecte et le traitement de ces données ont pour objet d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients et de constituer une base de données aux fins de recherche.

L’Institut national du cancer collecte et traite à ces fins les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions. Il les met à la disposition des organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la cancérologie, et à la disposition de l’Agence nationale de santé publique pour la réalisation des missions mentionnées à l’article L. 1413-1.
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° INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ ET DE PERFORMANCE POLICE NATIONALE

• Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police.
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° PROTECTION SOCIALE DÉTENUS :

- Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues
le décret vise à permettre la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles selon les nouvelles modalités prévues par l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et principalement le versement d’indemnités journalières pendant la détention.

Il actualise également la terminologie afin d’introduire notamment le contrat d’emploi pénitentiaire. Il précise par ailleurs les modalités de calcul des cotisations vieillesse pour les personnes détenues sur une base forfaitaire.
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° BULLETIN OFFICIEL DE LA SANTE, DE LA PROTECTION SOCIALE

• Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

À compter du 1er juillet 2025, le Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités est publié, en continu, sous format électronique sur un site internet dédié, à l’adresse :
https://bulletins-officiels.social.gouv.fr

Les bulletins officiels parus entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2025 peuvent être consultés sur le site : https://sante.gouv.fr
Les bulletins officiels parus antérieurement au 1er janvier 2005 peuvent être consultés en version papier au centre de ressources documentaires ministériel, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.

Font l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration :

• les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés de la santé et des solidarités qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives à l’exception de celles publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale ;
• les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
• tous autres actes d’intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
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° BULLETIN OFFICIEL DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

À compter du 1er juillet 2025, le Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est publié, en continu, sous format électronique sur un site internet dédié, à l’adresse : https://bulletins-officiels.social.gouv.fr. Les bulletins officiels parus entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2025 peuvent être consultés sur le site : https://travail-emploi.gouv.fr

Font l’objet d’une publication au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l’administration :

• les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
• les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
• tous autres actes d’intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
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° CONTRÔLE MÉDICAL

• Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l’organisation du service du contrôle médical

Le décret modifie l’organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie du régime général. Si le contrôle médical demeure confié aux médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils, les échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical sont transférés aux caisses locales d’assurance maladie.

Les agents du service du contrôle médical sont placés au sein de la caisse sous la responsabilité d’un médecin-conseil directeur médical.

Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les examens du service du contrôle médical peuvent être réalisés à distance au sein des organismes d’assurance maladie du régime général et du régime agricole.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er octobre 2025.

Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu’à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.
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° ACTUALITÉ AU SÉNAT

PROPOSITION DE LOI, n° 792, « PIEDNOIR », visant à réguler l’accès à l’enseignement supérieur.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-792.html

• Également à l’actualité…

° BONUS ECOLOGIQUE : décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Le décret supprime le bonus écologique pour les voitures particulières commandées à compter du 1er juillet 2025.

Il précise le calcul du « score environnemental » :

Le score environnemental est calculé en tenant compte de l’impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation pour être appliqué aux véhicules automobiles terrestres à moteur.

Cette version d’un véhicule est éligible à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules et à certaines dispositions fiscales s’il respecte les conditions d’application : utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, atteint un score environnemental supérieur au score minimal requis défini par arrêté.

L’atteinte du score minimal pour une version d’un véhicule est actée par arrêté. Ce score environnemental est établi en tenant compte de la configuration correspondant à la valeur maximale de masse en ordre de marche associée à cette version, de la batterie de plus grande capacité, en kilowatt-heure, pouvant équiper cette version.

Le score environnemental est fixé par version d’une variante d’un type de véhicule. Il est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l’empreinte carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur route.

Le cas échéant, ce score peut tenir compte, pour 30 % maximum de sa valeur, d’éléments relatifs à l’incorporation de matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des versions des véhicules.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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