 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ACCÈS AUX SOINS ET FORMATION MÉDICALE

• Loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation.
  La proposition de loi comprend diverses mesures destinées à améliorer la prise en compte des besoins de santé territoriaux et à augmenter le nombre d’étudiants recrutés dans les filières de médecine, de maïeutique, d’odontologie et de pharmacie (MMOP). Suite ci-joint.
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° PROFESSION D’INFIRMIER

• Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier

L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé.

« Dans l’exercice de sa profession, l’infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession.

La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.

Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois… " (Suite, ci-joint).
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° CONTRIBUTIONS CONVENTIONNELLES DE DIALOGUE SOCIAL

• Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l’article L. 2135-10 et au II de l’article L. 6131-3 du code du travail.
  

Rappel du L. 2135-10 du code du travail : pour un financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs (Articles L. 2135-9 à L. 2135-18) : les ressources du fonds paritaire sont constituées par :
1° Une subvention de l’association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à l’article L. 2135-15, dans la limite de la contribution mentionnée à l’article L. 2135-15-1 que l’association perçoit ;
2° Le cas échéant, une participation volontaire d’organismes à vocation nationale dont le champ d’intervention dépasse le cadre d’une ou de plusieurs branches professionnelles, gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. La liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fixée par l’accord mentionné au 1° ou, à défaut d’accord ou de son agrément, par décret,
3° Une subvention de l’État ;
4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, par accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche étendu.

Possibilité de donner mandat par les branches à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, afin de confier aux organismes mentionnés au II de l’article L. 2135-15-1 le recouvrement de la contribution.

La contribution faisant l’objet de la convention est assise sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et calculée selon un taux proportionnel, qui ne peut être modulé qu’en fonction de seuils d’effectifs définis par arrêté.

Arrêté du 27 juin : le montant minimal de collecte est fixé à cent mille euros par année civile, avant application des frais de gestion et du taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement.

Ils peuvent être modulés en fonction des seuils d’effectifs moyens annuels suivants, déterminés selon les modalités mentionnées à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, moins de onze salariés, de onze à moins de cinquante salariés, de cinquante à moins de deux-cent-cinquante salariés, de deux-cent-cinquante salariés et plus.

° CONVENTIONS COLLECTIVES : négoce de l’ameublement et industries alimentaires diverses.

* AGRÉMENT : arrêté du 24 juin 2025 portant agrément de l’accord du 5 novembre 2024 relatif à l’intéressement dans la branche du négoce de l’ameublement et de son avenant n° 1 du 13 mai 2025.

Une décision tacite d’agrément de l’accord du 5 novembre 2024 relatif à la l’intéressement dans la branche du négoce de l’ameublement est survenue le 23 juin 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Déjà, le 27 juin, au J.O. :
https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...

* EXTENSION : Avenant C.C.N. des cinq branches des industries alimentaires diverses.

• Arrêté du 19 juin 2025 portant modification de l’arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Rapport, n° 1635, « Saint-Pasteur » sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les « défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société » (1580) :

Extrait : «  16 % des Français montrent des signes d’état dépressif et qu’un Français sur dix a eu des pensées suicidaires au cours de l’année ([2]), le système de santé, en ville comme à l’hôpital, ne semble plus en capacité d’apporter des solutions à la hauteur des besoins. Ce constat est d’autant plus alarmant qu’il se détériore dans certaines catégories de la population. À titre d’exemple, en 2021 2022, le taux d’hospitalisation des 10 14 ans pour gestes auto-infligés en psychiatrie a augmenté de 246 % par rapport à la période 2010 2019. De même, ce taux a doublé pour les femmes âgées de 10 à 19 ans entre 2020 et 2022 ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

– s’agissant du handicap, malgré les avancées de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et de la citoyenneté des personnes en situation de handicap, l’égalité des droits des 14,5 millions de Français déclarant au moins une limitation de fonction sévère semble encore théorique, alors même que les besoins augmentent comme en témoigne le nombre croissant de personnes de plus de 50 ans en situation de handicap. La prise en charge sanitaire en est l’illustration aux côtés de l’accessibilité, de l’éducation ou bien encore de l’emploi.

- Également à l’actualité…

• TABAC : Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.

Le décret étend l’interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux lieux d’accueil et hébergement des mineurs. Il renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de cinquième classe (*).

(*) L. 131-13 du code pénal :
"5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° R.S.A. ET M.S.A. : arrêté du 26 juin 2025 portant application aux allocataires des caisses de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité.
Fixation des dates d’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 aux allocataires des caisses de mutualité sociale agricole.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE : LE CONTRÔLE ET SUIVI SE STRUCTURENT ET S’ORGANISENT...

• Arrêté du 24 juin 2025 portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le programme d’information du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dénommé « PRODICEE », porté par l’ADEME dans le cadre d’un consortium associant huit autres organismes porteurs (CSTB, AQC, IPP, CEREMA, CEREN, CETIAT, ALLICE, ENPC), a pour objet l’évaluation technique et économique du dispositif des CEE pour alimenter au mieux les décisions des acteurs du dispositif, notamment les pouvoirs publics. Les champs suivants sont visés pour les domaines du bâtiment (résidentiel et tertiaire), de l’industrie, de l’agriculture, des réseaux et des transports :

• une évaluation des économies d’énergie réelles observées, des effets induits sur les factures énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces évaluations doivent en particulier s’attacher à quantifier les économies d’énergie à l’issue des actions réalisées, sur la base des consommations réelles mesurées :
• des évaluations économiques du dispositif, permettant d’estimer son efficacité et son efficience, son caractère incitatif, les effets d’aubaine, ainsi que ses résultats globaux auprès des bénéficiaires ;
• une évaluation des gisements d’économies d’énergie et du rythme auquel ils peuvent être mobilisés,
• afin de lutter efficacement contre la fraude, (i) la construction d’un système d’information pour le croisement des données de contrôles, notamment ceux sous la responsabilité des obligés du dispositif des CEE et (ii) la définition et l’appui à la mise en œuvre du cadre et des infrastructures permettant la mise en place de contrôles visuels et à distance pour un certain nombre d’opérations.

Une gouvernance dédiée est mise en place, au travers d’un comité de pilotage, d’un comité d’orientation scientifique incluant des personnalités qualifiées ainsi que d’un comité des partenaires largement ouvert aux acteurs du dispositif des CEE ainsi qu’à leurs bénéficiaires (filières professionnelles, organisations de consommateurs, notamment).

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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