 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉS : ENSEIGNEMENT PRIVÉ

- Arrêté du 12 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n° 3218).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,80 %, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,89 % et le Syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC) : 24,31 %.
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- Arrêté du 12 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC n° 7520).

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC n° 7520), les organisations syndicales suivantes : la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le Syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CFDT : 69,43 %, CFTC : 16,57 % ; (SPELC) : 14 %.
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- AGRÉMENT D’UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION DANS LA BRANCHE DU NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT :

- Arrêté du 24 juin 2025 portant agrément de l’accord du 5 novembre 2024 relatif à la participation dans la branche du négoce de l’ameublement et de son avenant n° 1 du 13 mai 2025.
Est agréé l’accord collectif de travail suivant :
Accord du 5 novembre 2024 relatif à la participation dans la branche du négoce de l’ameublement, tel que modifié par son avenant n° 1 du 13 mai 2025.

Le texte du 5 novembre 2024 est conclu en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Il comporte les conditions de mise en place du dispositif PPV et un accord-type de branche, au sens de l’article L. 2232-10-1 du code du travail. Il a été signé par la Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Équipement de la Maison (FNAEM) ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, CFTC-CSFV et Fédération des commerces et services UNSA.
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° EXTENSION D’AVENANT ACCORD C.C.N.

• MINISTERE DU TRAVAIL : arrêté du 2 juin 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275) : concerne les stipulations de l’avenant n° 100 du 2 avril 2025 relatif aux salaires 2025, à la convention collective nationale.

A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
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• Également à l’actualité…

- LOTERIE : décret n° 2025-576 du 23 juin 2025 portant modification de l’article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure.

Concerne La Française des jeux, les « joueurs » et les finances publiques : augmentation du plafond de gains de premier rang des jeux de loterie de 250 à 300 M€. ( !?).
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• Arrêté du 17 juin 2025 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.

Les montants mensuels de l’indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l’étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe de l’arrêté.

Ces réajustements des montants d’indemnité tiennent compte du contexte sécuritaire, de prix et politique spécifiques à chaque pays, en évolution permanente.
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° TAUX D’USURE : avis du 25 juin 2025 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.

Le taux de l’usure correspond au taux d’intérêt plafond que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu’elles accordent un prêt.

° Avis relatif à L’INDICE des LOYERS DES ACTIVITES TERTIAIRES du premier trimestre de 2025 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011).
C’est l’indice applicable aux revalorisations des loyers des occupations de bureau, montant moins important que l’indice des prix de l’immobilier et de la Construction.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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