 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° CAISSE INTEMPÉRIES BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS : arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d’indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics.

Sont concernés, les salariés, entreprises, administration, caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics. Le texte précise les obligations des employeurs mentionnés aux articles L. 5424-6 et suivants et aux articles D. 5424-7 et suivants du code du travail pour la mise en œuvre de l’indemnisation des arrêts de travail en raison d’intempéries. En outre, il prévoit également les modalités de fonctionnement du régime des arrêts de travail de surcompensation. Enfin, il modifie les règles de gestion du fonds de réserve applicables à la caisse. Ci-joint.

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- Également dans l’actualité…

° BULLETINS DE SALAIRE DÉMATÉRIALISÉS DE L’INRAE : arrêté du 30 mars 2026 portant application à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics.

Pour l’application du 1° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l’article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Le bénéficiaire de l’un des congés mentionnés au 2° de l’article 6 du décret du 3 août 2016, qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande (…). Le bulletin de paye sur support papier cesse d’être émis pour les personnels mentionnés à l’article 1er à compter du 1er juillet 2026. Ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org