 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° DISPENSES DE PRÉVOYANCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

• Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’État.

Sont concernés, les fonctionnaires civils de l’État, agents contractuels de droit public et de droit privé de l’État et ouvriers de l’État. Le texte précise le régime d’adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l’État, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la cotisation. Ci-joint, le texte intégral du décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSION D’AVENANT, ACCORDS TERRITORIAUX CABINETS D’ARCHITECTURE

Accords territoriaux (Bourgogne - Ile-de-France - Languedoc-Roussillon - Lorraine - Midi-Pyrénées - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Pays de la Loire - Picardie - Rhône-Alpes), C.C.N. des entreprises d’architecture (n° 2332). Ci-joint.

Également dans l’actualité des lois…

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

• À l’Assemblée Nationale : Proposition de loi n° 1449 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics : texte de la commission des affaires économiques.
• Au Sénat  : Rapport n° 656 et texte de la commission n° 657, « LEVI », texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur.

° NOUVEAUX BACS PRO.

• Arrêté du 29 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
  

Les quatre nouveaux baccalauréats professionnels mis en œuvre en classe de première à compter de l’année scolaire 2025-2026 ainsi que les compétences à évaluer figurant en annexe du présent arrêté sont ajoutées à l’annexe 2 de l’arrêté du 17 juin 2020 : construction et aménagement de véhicules, géomètre, métiers de la couture et de la confection, transport fluvial. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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