 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° LANCEURS D’ALERTES DANS LES ‘TRANSPORTS’ : AVIATION CIVILE

• Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l’aviation civile des signalements émis par des lanceurs d’alerte.

Il est rappelé les fondements de ce droit d’alerte du « lanceur » (bien différent et spécifique de celui du comité social et économique) :

• la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union,
• la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 35-1,
• la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 et 8 dans leur rédaction de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
• le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Dans les transports (extraits de l’arrêté) :

Le texte fixe la procédure applicable au recueil et au traitement des signalements internes adressés par les personnes visées celles du A du I de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 ainsi que des signalements externes relatifs à la sécurité des transports aériens. Le référent déontologue de la direction générale de l’aviation civile exerce les fonctions de « référent alerte » au sein de cette même direction.

Le référent alerte ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l’autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Le lanceur en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire… (suite ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PERFORMANCE DES CENTRES MEDICO-SOCIAUX

• Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Dans le cadre de l’amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, le présent arrêté modifie l’arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il actualise les dates de collecte des données, les taux minimaux de remplissage, la liste des catégories d’établissements et services concernés par la collecte, ainsi que la liste des données de caractérisation et des indicateurs applicables aux ESMS.

L’arrêté intègre la réforme du secteur des services autonomie à domicile (SAD) qui, depuis le 30 juin 2023, substitue progressivement les SAD mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et à l’article L. 313-1-3 du CASF aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

L’arrêté emploie la dénomination « SAD » pour désigner les ex-SPASAD, réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile pour la durée de leur autorisation restant à courir. La dénomination « SAD » désigne également les services autonomie à domicile délivrant des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins, créés soit par le rapprochement pérenne entre un ex-SSIAD et un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement (ex-SAAD ou ex-SPASAD), soit par la création d’une nouvelle activité, d’aide et d’accompagnement pour un ex-SSIAD, ou de soins pour un ex-SAAD.

Il emploie la dénomination « SAD exerçant une activité d’aide et d’accompagnement », laquelle constitue une sous-catégorie des SAD, pour désigner les ex-SAAD délivrant uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement, et réputé autorisés comme services autonomie à domicile.

Sont concernés, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES : AGRICULTURE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE

- Arrêtés d’extensions d’avenants à accords collectifs : instaurant une assurance complémentaire frais de santé au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse, régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime, d’entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Nord-Pas-de-Calais instituant un régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres, exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon. Ci-joint.

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Propositions de lois :

• n° 1392, « Godard » visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1395, « Marleix », proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai. Idem n° 1396, « DIVE » sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1402, visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1405 : pérenniser le statut de conjoint collaborateur, ci-joint.
• n° 1407 : Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1419, « Benbrahim » visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

Rapports :

• n° 1422, « Delautrette » sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rondes organisées les 12 et 26 mars et 2 avril 2025 par la délégation.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également dans l’actualité des lois…

° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC : DÉCISIONS ENVIRONNEMENTALES DANS VOTRE RÉGION DU MOIS D’AVRIL-MAI 2025

Décisions de la commission relatives à plusieurs projets relatifs à la production de e-méthanol et de e-kérosène et son raccordement électrique sur la commune de Fos-sur-Mer (13), au projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d’Origny-Sainte-Benoîte (02), projet de boulevard urbain Ouest de Montauban - Partie Sud (82), à l’unité de recyclage de textiles à Saint-Avold (57), projet d’installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny (62), une concertation préalable relative au projet de restructuration des réseaux d’eau potable et d’alimentation en eau des syndicats des eaux du Haut-Ornain (55) et d’Echenay (52), projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Vannes (56), la désignation de délégués régionaux, d’engager la concertation préalable relative au projet d’atelier de forge au Creusot (71), de suspension de la concertation préalable relative au projet d’une unité de production de carburants d’aviation durable à Lannemezan (65), les garantes de la concertation préalable relative à la révision du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Nantes-Atlantique, d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni, de plan national de restauration de la nature, la participation du public à la réflexion sur les travaux de restauration et d’entretien du pont de l’île d’Oléron (17) et les modalités de leur financement, de tramway T8 dans l’Est de la métropole de Lyon (69), de nomination de garants pour la mission de conseil portant sur la préparation de saisine relative au projet FCC de futur collisionneur circulaire d’accélérateur de particules du CERN (74), ci-joint).

Vous êtes en Province, sur ces lieux, renseignez-vous des actions locales...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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