 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONVENTIONS COLLECTIVES RÉVISÉES ET APPLIQUÉES À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS : thèmes multiples industries électriques et gazières, accords salariaux dans l’agriculture…

• MINISTERE DE L’ECONOMIE  : arrêtés du 29 juillet 2025 portant extensions d’accords conclus dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires des industries électriques et gazières. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE  : professions agricoles (salaires). Ci-joint.

° RÉSOLUTION EUROPÉENNE POUR UN FÉMINISME UNIVERSEL

Constitution, notamment le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme, son article premier, qui dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales », et son article 34, qui dispose notamment que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

EXTRAIT :

"Considérant que l’histoire du combat féministe universel s’inscrit dans une longue lutte pour l’émancipation des femmes, marquée par la conquête des droits civils et des libertés fondamentales et l’accès à l’indépendance économique, et que ce combat s’est historiquement fondé sur des principes universalistes et laïques, visant à libérer toutes les femmes, sans distinction d’origine ou de culture, que le féminisme universel refuse toute instrumentalisation politique ou relativisme culturel et s’oppose à toutes les formes d’oppression sexiste, qu’elles soient issues d’intégrismes religieux, de traditions patriarcales ou de systèmes politiques autoritaires, en affirmant que la laïcité et l’égalité sont les garantes de la liberté des femmes, que le mouvement féministe contemporain dans toute sa diversité, tout en s’enrichissant de la libération de la parole et de la dénonciation de nouvelles formes d’oppression, doit préserver sa vocation à défendre les droits de toutes les femmes, partout dans le monde, sans céder aux dérives identitaires ou sectaires qui menacent son universalité et risquent d’enfermer la cause féministe dans des logiques de division ou de hiérarchisation des luttes, que l’histoire du féminisme est celle d’un combat sans cesse renouvelé contre toutes les formes de patriarcat, qu’il soit religieux, culturel ou politique, et que sa force réside dans son exigence d’égalité, de justice et d’universalité, au service de l’émancipation de toutes les femmes, sans exception, l’exclusion du collectif Nous vivrons de la manifestation féministe du 8 mars 2025 place de la République en France par d’autres féministes."

Demandes : appelle les institutions européennes à reconnaitre la portée universelle du combat pour les droits des femmes, invite les institutions européennes à intégrer une définition du féminisme universel opposable notamment aux autorités gestionnaires chargées des financements européens.

Le féminisme universel est défini comme le principe visant à garantir l’égalité effective des droits et de la dignité entre les femmes et les hommes. Le féminisme universel reconnaît et embrasse la diversité des expériences et des identités féminines, sans distinction d’origine, d’opinion ou d’engagement, et proscrit toute hiérarchisation ou exclusion entre les luttes féministes.

Toute mesure, toute action ou toute organisation qui exclut un groupe de femmes en raison de leur appartenance, de leur combat ou de leurs convictions contreviendrait à ce principe, (suite ci-joint).

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- Également à l’actualité…

° LOI MAYOTTE : loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025-2031 sont présentés dans les tableaux du présent I.

Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
Un titre spécifique sur « LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE ET L’HABITAT ILLÉGAL » (conditions d’accès au séjour, améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, l’étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d’une aide au retour).

Il peut également, sous réserve de l’existence d’un projet économique viable, bénéficier d’une aide à la réinsertion économique ou, s’il est accompagné d’un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d’accompagnement), lutte contre l’habitat informel (évacuation et destruction des locaux), désarmement, lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre, : garantir aux Mahorais l’accès aux biens et aux ressources essentiels (cotisations – prestations sociales).

Métiers et professions-prestations des pharmaciens, l’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : (notamment) : lorsqu’une licence est délivrée, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l’officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l’ordre national des pharmaciens.
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- Décision de conformités du conseil constitutionnel (loi Mayotte) : Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025, ci-joint.

° SUPPRESSIONS D’AIDES PUBLIQUES :

- Arrêté du 7 août 2025 abrogeant l’arrêté du 2 juin 2006 relatif à l’indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations.

Dispositions abrogées : les indemnités correspondant à la perte de gains versées en application de l’article L. 114-26 aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être attribuées, au titre d’une année donnée, dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d’euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.
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° COMPTABILITÉ PRIVÉE DES ORGANISMES D’HLM : arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation.

Sont concernés, les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) suivants, les offices publics de l’habitat (OPH), les sociétés d’habitation à loyer modéré (HLM), regroupant les sociétés anonymes d’HLM, les sociétés coopératives d’HLM et les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du CCH, les sociétés d’économie mixte (SEM) agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH.

C’est une actualisation du plan comptable et des documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM et aux SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH.

Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026.

L’arrêté est pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du code de la construction et de l’habitation.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org