 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° AUTONOMIE ET DÉPENDANCE PERSONNES AGÉES : EXPÉRIMENTATION

- Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l’expérimentation d’un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie.

Sont concernés, les agences régionales de santé, les conseils départementaux, départements et collectivités d’outre-mer, établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes, résidences autonomie, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
C’est l’expérimentation d’un quota de places d’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie.

L’expérimentation prévue à l’article 27 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est mise en œuvre, selon les modalités prévues par le présent décret, dans les territoires suivants : les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE

• Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

La taxe concerne les opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l’énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.

Selon des modalités d’application du V de l’article 266 quindecies du code des douanes relatif à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.

Le présent décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051312634

° EXTENSIONS D’ACCORDS SALARIAUX, INDUSTRIE ÉLECTRIQUE ET GAZIÈRE

Ci-joint.

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

* Propositions de lois  :
— n° 1053, « Sansu » visant à instaurer diverses mesures d’urgence sociale et fiscale, ci-joint.

• n° 1056, « Mendes » visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, ci-joint.
• n° 1058, « Meizonnet » maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1064, visant à modifier les modalités du congé maternité, ci-joint,
• n° 1067, « Maximi », interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance, ci-joint,
• n° 1071, « D’Intorni » visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance, ci-joint.
• n° 1073, « Juvin », préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l’abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-joint.
• n° 1080, « Lam », « annuler l’abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025  »,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1086 « Viry », "garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants", ci-joint.
• n° 1091, « Vicot » visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale, ci-joint,
• « Delogu », « étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement  »,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1094, « Legrain », déconjugaliser l’allocation de soutien familial, ci-joint,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1095, « Erodi », valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1101, « Legrain » visant à mettre fin au « devoir conjugal », ci-joint,
• n° 1102, « Vidal », une proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. Ci-joint.

* Rapport : n° 1030, « Miller » tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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