 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° UNSA au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État :
Par arrêté du ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification en date du 15 avril 2025 : (…) 2° Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat sur proposition de l’UNSA Fonction Publique :

• Gilles LELUC, membre titulaire, en remplacement de M. Emmanuel MARGERILDON,
• Karine FROMONT, membre suppléant, en remplacement de Mme Cécile SUEL.
  https://www.legifrance.gouv.fr/down...

° RESCRITS FISCAUX RÉVISÉS…

• Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux.

Sont concernés les usagers, l’administration centrale du ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et autorités déconcentrées de l’État.

Le décret simplifie les procédures applicables, d’une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d’autre part, aux demandes de rescrit.

S’agissant des demandes gracieuses et afin de fluidifier leur traitement, le présent décret relève le seuil au-delà duquel la décision est prise par le ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal à 300 000 euros, par cote, année, exercice ou affaire (…).

Il permet d’utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l’exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l’administration. Dans un même souci de simplification, le présent décret supprime l’obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l’administration.

L’administration fiscale tiendra toutefois à disposition des usagers des modèles sur le site impots.gouv.fr

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2025. Les anciens seuils demeurent toutefois applicables aux demandes gracieuses présentées avant cette date. Ci-joint.

Les procédures de rescrits fiscaux et sociaux ont pu être utilisés dans les gestions des CSE…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS CONVENTIONS COLLECTIVES À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DES PROFESSIONS CONCERNÉES

• Arrêtés portant extensions d’accords conclus dans le cadre de conventions collectives nationales du sport (n° 2511), des opérateurs de voyage et guides (n° 3245), des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747), de la charcuterie de détail (n° 953), du golf (n° 2021), de la métallurgie (n° 3248). Ci-joint.

 Également dans l’actualité…

° PRISE EN CHARGE DE LA NATALITÉ : arrêté du 10 mars 2025 modifiant l’arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.

Les pratiques visées concernent les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) et la prise en charge des femmes, des fœtus et des enfants à naître. La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic et l’évaluation pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical, d’une affection d’une particulière gravité ou susceptible d’avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l’enfant à naître (1).

Jusqu’à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) étaient juridiquement rattachés au champ et à la définition du diagnostic prénatal.

Ce cadre restrictif n’étant plus adapté à la réalité des pratiques, il renvoyait, en outre, à une « affection d’une particulière gravité » faisant ainsi un lien direct avec les critères requis pour une interruption volontaire de grossesse pour raison médicale (IMG). Or, si l’évaluation de ces critères relève des prérogatives des CPDPN, elle ne représente pas l’essentiel de leurs pratiques… (suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ECOLOGIQUE AGRICOLE : loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Épandage : recours aux drones lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque.
Les résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org