Notre sélection :

° AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LA NATURE ET LE RÉGIME PUBLIC DES MARCHÉS DE MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS ?

• Avis n° 489440 du 11 avril 2024 (Conseil d’État) :
  Le Conseil d’État était amené à répondre à la question suivante (à propos de l’APAJH 86 « Association pour Adultes et Jeunes Handicapés ») :

L’encadrement législatif et réglementaire de l’activité des institutions sociales et médico-sociales privées mentionnées à l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles (actions sociales et médico-sociales des établissements (listées dans cet article) s’inscrivant dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale), gestionnaires d’une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au 2° et au 7° de l’article L. 312-1 du même code, dans les conditions fixées par les dispositions du livre III de ce code citées au point 5, révèle-t-il l’existence d’un contrôle actif d’un pouvoir adjudicateur sur la gestion de ces organismes, au sens et pour l’application du b du 2° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs ?`

Autrement dit, ces établissements et leurs gouvernances dans le cadre de l’exercice de missions d’intérêt général et d’utilité sociale, financés plus ou moins sur des fonds publics, sont-ils soumis aux mêmes règles que les administrations publiques notamment en matière d’achats et de gestion des marchés…

AVIS : après avoir rappelé que pour chaque APAJH et organisme de même nature, il y avait lieu d’examiner la part et le degré de contrôle et de dépendance économique au regard des pouvoirs publics, le Conseil d’État pose que le « contrôle exercé par l’administration sur ces organismes n’est pas de nature à créer (on serait tenté d’ajouter « à lui seul… ») une situation de dépendance à l’égard de l’autorité publique, équivalente à celle qui existe notamment lorsque l’organe de direction de la personne morale de droit privé est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur. Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sauraient dès lors être regardés comme un pouvoir adjudicateur au sens du b du 2° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique ». Ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES

Salariés des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, ci-joint.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES

• Arrêté du 25 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 3 avril 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 959)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES EN POLICE ET GENDARMERIE

• Délibération n° 2023-124 du 7 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l’information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales.

Ces traitements ont pour finalité de faciliter la diffusion et le partage d’informations entre les services de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire.

Le projet de décret autorise l’enregistrement de nouvelles catégories de données et modifie les durées de conservation. Il procède également à une mise en conformité des traitements avec la réglementation relative à la protection des données. La CNIL estime que ces évolutions sont légitimes. En outre, elle accueille favorablement les garanties mises en place pour encadrer le traitement de données sensibles.

Toutefois, elle considère que des mesures devraient être prises pour assurer l’effacement anticipé de certaines données, notamment celles issues d’autres fichiers, suite de la délibération, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° « INQUIETUDES » FONDÉES DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ?

• Avis n° HCFP-2024-1 du 15 avril 2024 relatif au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

L’avis conclut : «  le déficit structurel est désormais très éloigné de l’objectif de moyen terme (OMT) que s’est donné la France dans la loi de programmation 2023-2027, soit un déficit structurel inférieur à 0,4 point de PIB potentiel, dont le respect est repoussé à un horizon lointain.
Dans un contexte de hausse de la charge de la dette, le niveau élevé du déficit structurel retarde la réduction nécessaire du poids de la dette dans le PIB et pourrait obérer la capacité de la France à faire face à d’éventuels chocs économiques et à engager de nouvelles dépenses, notamment en faveur de la transition écologique. La nette réduction du déficit suppose prioritairement une action résolue sur la dépense publique et un réexamen des baisses prévues de prélèvements obligatoires », ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/18/0091

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