Quoi de neuf au J.O. du 2 juillet ? Procédures des achats publics : montant seuil des marchés régionaux de l’État révisé, Transparence Habitat inclusif et temps de travail, Transparence des contrats d’assurance vie et de capitalisation, CNIL et « antécédents judiciaires » pour la protection des mineurs, …


https://www.unsa.org/3473

Un « Journal Officiel » pour des militants.

Notre sélection,

ACTUALITÉ :

  • MONTANT DES MARCHÉS PUBLICS RÉGIONAUX DE L’ÉTAT : Arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l’article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’État : vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État : sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l’article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé les projets de passation d’un marché public à l’échelon régional d’un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- CONTRATS D’ASSURANCE VIE ET CAPITALISATION : GARANTIES POUR LES ÉPARGNANTS : Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l’information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité.

Les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de l’entreprise d’assurance pour chacun de ses contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation : le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros, le taux moyen des frais prélevés par l’entreprise d’assurance au titre des droits exprimés en euros, le rendement net moyen servi à l’assuré au titre des droits exprimés en euros, le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l’exercice, le taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée au titre des droits exprimés en euros et l’éligibilité des contrats aux affaires nouvelles.

  • HABITAT INCLUSIF : Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d’organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d’un habitat inclusif : le texte définit les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 433-2 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant d’une durée du travail sous la forme d’un forfait en jours prévu à l’article L. 433-1 du même code, dans le respect de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

  • DOCUMENT ADMINISTRATIF : Arrêté du 8 juin 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-4 du code du travail : la déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l’adresse suivante : https://immersion-facile.beta.gouv.fr/.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • CNIL : Délibération n° 2024-040 du 23 mai 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/2/0155

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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