 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

- Proposition de résolution, n° 1108, « Amard », sur la reconnaissance d’un droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité au sein de l’Union européenne.

* Sénat

• Avis n° 423 « BITZ » sur la proposition de loi « BOYER » créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales (n° 299, 2024-2025). Texte n° 425 de la Commission. Rapport n° 426 « LASSARADE », même objet et texte de la commission n° 427. Ci-joints.
• Rapport n° 424 « NOËL » sur la proposition de loi « WEBER » visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien. Ci-joint.
• Rapport n° 431 et texte de la commission n° 432 « FRASSA », sur la proposition de loi « ROSSIGNOL » visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n° 244, 2024-2025).
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• Rapport n° 409, « BELLUROT », sénatrice, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
  https://www.senat.fr/rap/l24-409/l2...

• Résolution européenne sénatoriale sur la reconnaissance par l’Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire.

Une résolution qui plaide instamment pour une dérégulation des ETI et des PME et l’allègement des objectifs de CSRD !?. Ci-joint.
Après le projet de directive Omnibus, le projet gouvernemental de loi « Médef », le Sénat…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051316897

Autres actualités…

° RÉGIME DES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS

• Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés et Rapport au président de la république relatif à l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Le législateur tient compte de la sécurité juridique et su fait que l’annulation d’une société peut être dommageable pour les associés ou les salariés et pour les tiers qui ont contracté avec elle. Il a limité les cas de nullité, ainsi que, si celle-ci est prononcée, les conséquences attachées à celle-ci. Il a toujours distingué la nullité de la société elle-même (et des actes modifiant les statuts) des actes et délibérations ne modifiant pas les statuts.

Cette nullité ne peut résulter que de la violation d’une disposition expresse du code de commerce - livre II) - ou d’une disposition qui régit la nullité des contrats. En revanche, la la nullité d’un acte ou délibération ne modifiant pas les statuts, ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du même livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats.

En effet, le régime des nullités en droit des sociétés faisait « l’objet d’un constat partagé des praticiens qui en soulignaient la complexité, les incertitudes et les risques.

Ainsi, la nullité d’une décision de la société, qui a pour objet de corriger une irrégularité, peut entraîner d’importantes conséquences négatives pour la société. Elle est notamment susceptible d’entrainer la nullité en cascade de l’ensemble des décisions qui découlent de la première, et de fragiliser de la sorte la situation de la société et de ses parties prenantes".

Par ailleurs, le droit français des nullités en droit des sociétés "n’était pas entièrement harmonisé avec la directive 2017/1132 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 ».

La réforme entendait faire évoluer les nullités dans leur champ d’application et leur régime, avec pour objectif de renforcer la sécurité juridique, en circonscrivant le risque de nullités, et les incertitudes de leur mise en œuvre. Cf. Ordonnance, ci-joint.

Ces dispositions pourraient avoir un certain écho par ricochet sur le droit et régime du syndicat.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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