Notre sélection,

° ACTUALITÉ AU SÉNAT : SÉCURITÉ & SANTÉ DES TRAVAILLEURS : PROJET DE LOI
Projet de loi n° 688 présenté par M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (Procédure accélérée). Ci-joint.

- Fonction publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

° RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE : PORTS D’ARMES HORS SERVICE

• Arrêté du 10 juin 20.24 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale

Les officiers et les commissaires en formation à l’École nationale supérieure de la police ne disposant pas d’une habilitation préalable au port et à l’emploi de l’arme individuelle peuvent être individuellement autorisés par le directeur de l’École nationale supérieure de la police à porter une arme hors service, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, à compter de leur formation pratique débutée et accomplie en qualité de stagiaire.

Les élèves gardiens de la paix ne sont pas autorisés à porter leur arme individuelle en dehors des heures de service. Ils ont l’obligation de la déposer à l’armurerie de leur lieu de formation pratique à la fin de chaque vacation. Ils peuvent porter une arme hors service, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés ou mis à disposition d’un service ou d’un organisme ne relevant pas de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la préfecture de police et ayant été autorisés par le directeur général de la police nationale à conserver leur arme individuelle peuvent également être autorisés à la porter hors service dans des conditions fixées par voie d’instruction. Ci-joint.

° PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

• Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

La loi renforce l’ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.

L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifiée depuis.
Le texte de 2010 créait de nouveaux types de délit : le délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales. Le texte adopté au Sénat précise que le fait de "harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale". Des peines d’amendes et d’emprisonnement étaient associées dans le cadre du délit de "contrainte au mariage" pour lutter contre les mariages forcés.

Pour les femmes issues de l’immigration, le texte prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour peut être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.

La protection pouvait - être accordée dès le moment de la révélation des faits, indépendamment d’un dépôt de plainte. Toutefois, un délai de 6 jours restait nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer en audience sur une demande d’ordonnance de protection, période durant laquelle la personne en danger n’est pas protégée. Moins de 6 000 protections étaient demandées en 2022 alors que les violences conjugales et intrafamiliales sont un fait de société majeur : plus de 244000 (+ 15 % par rapport à 2021), principalement de violences physiques causées par des hommes.

Une ordonnance provisoire de protection immédiate, dès que la victime se signale auprès de la justice existe désormais. L’ordonnance provisoire de protection immédiate est ainsi délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Elle est délivrée même en l’absence de cohabitation du couple.

Le juge aux affaires familiales autorisera la victime à dissimuler son adresse à l’auteur des violences, elle sera aussi masquée sur les listes électorales, pour toutes les personnes demandant ces listes. Une télé-protection peut être mise en œuvre. Ci-joint.

° COMPTE ÉPARGNE TEMPS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS PUBLICS : DISPOSITIONS TEMPORAIRES

• Arrêté du 12 juin 2024 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l’article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l’année 2024. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DIVERSES ACTUALITES :

• Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Sont concernés, les acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.
Est actualisée, la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves au titre de ce critère.

Actualisation après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie : un dossier est déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule.

Cette liste détaille :

• le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
• la marque de la version de véhicule considérée ;
• le modèle de la version de véhicule considérée.
  Références : l’arrêté est pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie. Ci-joint.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/14/0138

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