Notre sélection,

° RGPD & PROTECTION DES DONNEES AUX TRAITEMENTS D’OUVERTURE ET DE REUTILISATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PUBLIEES SUR INTERNET

• Délibération n° 2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements d’ouverture et de réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet.

Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur internet sont en plein développement. En effet, le mouvement réglementaire en faveur du partage des données publiques s’est accéléré ces dernières années. Parallèlement, ces données, et plus largement toutes celles qui sont accessibles en ligne (ex. : celles figurant sur des réseaux sociaux), font l’objet de multiples exploitations, pour des finalités diverses et dans des conditions variées, par des organismes aussi bien publics que privés (ex. : lutte contre la fraude, démarchage commercial, recherche scientifique, etc.).

Les saisines pour avis de la CNIL sur des projets de texte législatif ou réglementaire, les demandes de conseils de professionnels, ou encore les plaintes qu’elle reçoit au sujet de traitements de diffusion ou de réutilisation de données témoignent largement de ces évolutions. Sont soulignés, plus particulièrement, toutes les opportunités comme les risques qu’elles peuvent présenter pour les droits, libertés et intérêts des personnes concernées.

Dans ce contexte, la CNIL adopte deux recommandations relatives à l’application du RGPD à ces catégories de traitements. Ci-joint, TEXTES

Réseaux sociaux et autres page LinkedIn syndicales sont impactées (cf. pour toutes informations : juridique@unsa.org, pour les organisations militantes UNSA)

° CONVENTIONS COLLECTIVES : EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES A L’ENSEMBLE DES SALARIÉS D’UNE MÊME PROFESSION

Activités concernées : Évaluations industrielles et commerciales (n° 915), entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405), Métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518), Ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135), Conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135), Avenant régional (Ile-de-France) à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), Accords régionaux (Occitanie, Ile-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135), Exploitations frigorifiques (n° 200), Métallurgie (n° 3248), Accords territoriaux (Auvergne-Rhône-Alpes : départements Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597). Ci-joint.

° DIVERSES ACTUALITES :

- SERVICE D’ACCÈS AUX SOINS (SAS) :

• Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins

Sont concernés, les établissements de santé, professionnels de santé, médecins urgentistes, médecins généralistes, médecins spécialistes, opérateurs de soins non programmés, assistants de régulation médicale, agences régionales de santé. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins.

Le décret définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS) prévu à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique. Le SAS procède en deux étapes. D’abord, un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel. En fonction de cette qualification, la personne qui appelle le SAS est prise en charge soit par le service d’aide médicale urgente, soit par la régulation de médecine ambulatoire. Ce décret clarifie les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l’articulation de leur action avec celle de l’aide médicale urgente.

Il définit les modalités de gouvernance des SAS. Il précise enfin les catégories des professionnels de santé qui contribuent au fonctionnement du SAS, avec l’appui notamment de la plateforme numérique nationale, tant pour la régulation que pour la prise en charge effective des patients (également, l’article 28 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification). Ci-joint.

• ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DILA  : Trois arrêtés du 13 juin 2024 déterminant la part respective de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social d’administration de la direction de l’information légale et administrative, celle représentés au sein de la commission consultative paritaire de la direction de l’information légale et fixant la date des prochaines élections professionnelles en cours de cycle électoral du comité social d’administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l’information légale et administrative. Ci-joint

• VICTIME DU TERRORISME  : arrêté du 10 juin 2024 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• TRANSITIONS ÉCOLOGIQUE – ENERGÉTIQUE : Rapport de commission d’enquête n° 972 fait par M. Yannick JADOT au nom de la commission d’enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/15/0139

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org