Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 mars ? Assistantes maternelles : violences, renouvellement de l’agrément, contrôle et surveillance, Période de scrutin élections professionnelles aux M.S.A., Composition de la commission professionnelle consultative ‘cohésion sociale et santé’, Actions de groupe et carte de séjour « talents » au Sénat (transpositions de dispositions européennes), Transformation énergétique : restructuration du site nucléaire de La HAGUE, …

TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° DÉCRETS « ASSISTANTES MATERNELLES » : MESURES FACE AUX VIOLENCES

• AGRÉMENT : Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément.
  

Sont concernés, les assistants familiaux, assistants maternels, conseils départementaux, employeurs publics et privés, enfants confiés. Le texte précise le délai à respecter pour déposer une nouvelle demande d’agrément pour l’exercice de la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial, quel que soit le département dans lequel cette demande est présentée, lorsque l’agrément précédent a été retiré pour des faits de violences résultant d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis.

(Le décret est pris pour l’application de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).

La personne dont l’agrément a été retiré ne peut ainsi déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.

Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l’agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d’agrément avant l’expiration de ce délai en cas d’ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d’acquittement. Ci-joint.

Le texte pourrait être considéré comme très tolérant tout en prenant en compte le droit au travail de ses salariés et le caractère « réparateur » des sanctions prononcées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels.

Le décret fixe les conditions de détermination des priorités pluriannuelles d’action relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et services d’accueil des enfants (ceux) de moins de six ans ainsi qu’au contrôle, à la surveillance et à l’accompagnement des assistants maternels.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉLECTIONS DES MUTUALITÉS SOCIALES AGRICOLES (M.S.A.)

• Arrêté du 25 février 2025 fixant la date limite d’envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections 2025 à la Mutualité sociale agricole.

Par arrêté de la ministre en date du 25 février 2025, les date et heure limites d’envoi des plis par les électeurs, prévues au cinquième alinéa du III de l’article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées au vendredi 16 mai 2025, à 23 h 59. La date prévue au sixième alinéa du III du même article, pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin, est fixée au jeudi 22 mai 2025.

Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le vendredi 23 mai 2025, en cas d’application des dispositions de l’article R. 723-71 du même code. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE « COHESION SOCIALE ET SANTE »

• Arrêté du 17 février 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé ».
  UNSA, pas de siège légal ni autorisé à cette instance.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Également dans l’actualité…

° ACTUALITÉS AU SÉNAT

• Avis n° 389 à 392 (2024-2025) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
  Concernent l’action de groupe et la carte de séjour « talents », ci-joint.

° RESTRUCTURATION DU SITE NUCLÉAIRE DE LA HAGUE

• DÉCRETS n° 2025-209 à n° 2025-213, installations centrales nucléaires et site de La HAGUE
  Ces textes fondent et détaillent une restructuration majeure du site nucléaire. Ci-joint.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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