 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ACTIVITE DES CENTRES D’ACTION MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUES (C.M.P.P.)

• Arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques.

Concerne le rapport d’activité des centres d’action médico-psycho-pédagogiques prévu au I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles. Les informations qu’il contient sera une source d’informations pour les représentants du personnel et les syndicats. Ci-joint.

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- Également dans l’actualité…

° Médecins libéraux « supplétifs » des établissements de santé : revalorisation d’indemnités forfaitaires.

• Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé.

L’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique.

Jusqu’ici :
― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 229,00 € ;
― une période de garde assurée en début de nuit : 79,00 € ;
― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi  : 150,00 €.

Fortes revalorisations : les montants : « 229,00 € », « 79,00 € » et « 150,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 422,00 € », « 141,00 € » et « 281,00 € »

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° DEUX ARRETES : TRAVAILLEURS SANS TITRES

• Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine pris en compte pour l’application de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail.

Le montant des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine pris en compte pour l’évaluation du montant de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail (*) est fixé en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l’étranger, conformément au tableau dont rend compte l’arrêté (de 2500 à 7300 €).

(*) Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre (travail sans titre pour le travailleur, l’employeur ou un donneur d’ordre)).

Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

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• Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine pris en compte pour l’application de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail.
  Idem pour d’autres lieux géographiques (de 105 à 7700 €).
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° CRÉATION DE L’UNITE NATIONALE DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

• Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Il est créé une unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale et placée pour emploi auprès du directeur des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les moyens étaient jusqu’ici dispersés et ils sont regroupé au sein de cette unité (entre 1 200 et 1 300 enquêteurs envisagés). Recherchée : convergence du renseignement administratif et judiciaire.

Elle est chargée :
1° De piloter, conduire et animer, à l’échelon national et au plan opérationnel, le dispositif de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre toutes les formes de criminalités organisées ;
2° De mener des enquêtes judiciaires en matière de criminalité et de délinquance organisée ayant une dimension nationale ou internationale,
3° D’appuyer, à la demande de l’autorité judiciaire ou à leur demande, les unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale en procédant à tout acte d’investigation technique dans son domaine de compétence,
4° De renforcer les capacités d’investigation, à la demande de l’autorité judiciaire ou à leur demande, des échelons territoriaux de commandement confrontés à des phénomènes criminels présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière,
5° D’animer, orienter et coordonner les chaînes des appuis criminalistique, numérique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie,
6° D’assurer la centralisation, l’analyse et la diffusion du renseignement criminel pour les unités de la gendarmerie nationale et les autres administrations et services publics de l’Etat concernés.

Elle constitue pour la gendarmerie nationale, le point de contact central dans les échanges opérationnels nationaux et internationaux. Ci-joint.

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° C.S.G. DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES ET AVOCATS

• Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l’assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés.

Concerne les travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles.

Également pour objet la fixation des modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats cotisant volontairement à la caisse nationale des barreaux français.

Le décret fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l’assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l’activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Il fixe par ailleurs la liste des dispositions des articles 72 à 73 E du CGI qui ne sont pas prises en compte dans l’assiette sociale des travailleurs non-salariés agricoles dont l’activité relève des BA.

Il procède en outre à l’adaptation des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale pour tenir compte du changement d’assiette de prélèvement, notamment celles relatives à la taxation d’office (…) en raison de l’alignement des assiettes de cotisations et de contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale prévu par la réforme.

Enfin, il fixe les modalités de calcul de la cotisation spéciale prévue à l’article L. 655-2 du code de la sécurité sociale due par les avocats ayant choisi de cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français.

Entrée en vigueur : cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de l’année 2025 pour les professions non-agricoles et de l’année 2026 pour les professions agricoles.
(Cf. l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024).

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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