 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONGES ET ARRETS MALADIE, EVENEMENTS FAMILIAUX DES PERSONNELS OUVRIERS DE L’ÉTAT

• Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés

Sont concernés, les personnels ouvriers de l’État et ouvriers stagiaires.

Le texte détermine, pour ces personnels pouvant être affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, les conditions d’attribution et d’utilisation des congés pour raison de santé et pour événements familiaux.

Il précise également les dispositions applicables en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles. Il détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement des instances médicales dont relèvent ces personnels.

Ce nouveau cadre juridique se substitue à l’ensemble des dispositifs existants.

Application au 1er octobre 2025.

Sont modifiés : le Chapitre Ier : MÉDECINS AGRÉÉS ET COMMISSIONS MÉDICALES (Articles 2 à 13), le Chapitre II : CONGÉS POUR RAISON DE SANTÉ (Articles 14 à 36), le Chapitre III : TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE (Article 37), le Chapitre IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Article 38), le Chapitre V : CONGÉS DE MATERNITÉ ET CONGÉS LIÉS AUX CHARGES PARENTALES (Article 39), le Chapitre VI : CONGÉS POUR RAISONS FAMILIALES (Articles 40 à 42), le Chapitre VII : CONGÉ PARENTAL (Article 43), le Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION (Articles 44 à 46), Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 47 à 60).

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° INTÉGRATION STATUTS CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

- Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique.

Sont concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l’État relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics.

Le livre III (« Recrutement ») de la partie réglementaire du code général de la fonction publique a été créé par le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 portant modification des livres Ier et II (partie réglementaire) du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III. Le décret complète le titre IV (« Emplois à la décision du Gouvernement et emplois de direction ») de ce livre III en y insérant un article [R*. 341-1] correspondant à la codification à droit constant du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.

Au regard de l’objet des dispositions à codifier, la création de ce nouvel article au sein du livre III relève d’un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République.

Entrée en vigueur : le même jour que le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 mentionné ci-dessus, soit le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de ce même décret.

Application : les dispositions du décret sont prises pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 du code général de la fonction publique.

Art. R.* 341-1. - Les emplois supérieurs mentionnés à l’article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions.
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° INTÉGRATION DE DISPOSITIONS AU CODE GÉNÉRAL DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES

• Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Le décret intègre dans le CGFP des dispositions relatives aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État, aux territoriaux, hospitaliers, à des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique (CGFP) et leurs employeurs publics, fonctionnaires stagiaires et établissements assurant leur formation.

Objet : la partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.

En outre, le décret procède  :

• à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP,
• à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées au livre III du CGFP,
• à l’actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III du CGFP alors que d’autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l’avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V de ce code,

- à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret.

Par ailleurs, le présent décret permet, d’une part, l’actualisation de références à des textes mentionnées aux livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP, dès lors que ces mêmes textes sont codifiés au livre III par le présent décret et, d’autre part, la correction d’erreurs matérielles de codification portant sur ces mêmes livres Ier et II et résultant du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur : le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret (27 septembre).

Application : les dispositions du décret sont prises notamment pour l’application des dispositions de la partie législative du code général de la fonction publique.

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° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL

Arrêtés d’extensions d’avenants à des conventions collectives nationales : hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) et imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184), Ci-joint.

° CONSEIL D’ÉTAT : ANNULATIONS DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES

• REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE : CONSEIL D’ÉTAT : Décision n° 495231 du 22 juillet 2025 (contentieux) : annulation de l’arrêté du 7 décembre 2021 :

TEXTE CONTESTÉ : relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Par décision n° 495231 du 22 juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR : CECHR:2025:495231.20250722, l’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (NOR : SSAS2136922A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2026.

TEXTE ANNULÉ : Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

RÉSUMÉ DU CONTENTIEUX ET DE LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT : le Conseil d’État a statué à la demande l’Union des entreprises de proximité (U2P) qui invoquait à l’appui de l’annulation une erreur manifeste d’appréciation concernant la prise en compte des adhérents d’organisations pour le calcul de l’audience.

Le Conseil d’État a partiellement annulé, il établit l’erreur dans l’évaluation des adhérents (effet de l’annulation au 1er juin 2026). L’État a également été condamné à verser 3 000 euros à l’U2P.

L’un des moyens d’annulation : les auteurs de l’arrêté contesté avaient tenu compte de tous les adhérents de la Fédération nationale des autoentrepreneurs ayant versé une cotisation à cette association, y compris ceux n’ayant versé qu’une cotisation d’un montant de neuf euros correspondant à l’adhésion dite " membre simple ".

Or, le versement d’une telle cotisation donne seulement accès aux services proposés par la Fédération nationale des autoentrepreneurs, sans que cette cotisation inclue une part correspondant à une " adhésion syndicale ", à la différence des deux autres types de cotisations, d’un montant supérieur. Il est en outre constant que l’adhésion comme " membre simple " ne permet pas de participer aux élections internes de la Fédération nationale des autoentrepreneurs.

Dans ces conditions, l’Union des entreprises de proximité est fondée à soutenir que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en regardant comme des adhérents, à prendre en compte pour déterminer l’audience de la CPME comme organisation représentant les employeurs, les membres de la Fédération nationale des autoentrepreneurs ayant versé une cotisation d’un montant de neuf euros correspondant à l’adhésion dite " membre simple ».

Décision du Conseil d’État, ci-joint.

- INFIRMIER RÉFÉRENT : Conseil d’État : décision n° 497270 du 22 juillet 2025 du Conseil d’État statuant au contentieux

Le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent (NOR : TSSS2416061D) est annulé en tant qu’il rétablit un V à l’article D. 162-1-12 du code de la sécurité sociale.

Le Conseil national de l’ordre des médecins est fondé à soutenir que, faute de cette consultation préalable du Haut Conseil des professions paramédicales sur le projet, les dispositions attaquées ont été adoptées au terme d’une procédure irrégulière. Ci-joint.

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° ASSEMBLEE NATIONALE :

• Proposition de résolution n° 1761, « Sebaihi », visant à la création d’un statut de « réfugié climatique au sein de l’Union européenne ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

° RETRAITE DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES INTEGRES DANS LES CADRES D’EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

• Arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.

Pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l’article 5 du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 susvisé, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers qu’aurait pu atteindre l’ouvrier intégré dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale en application du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 susvisé est déterminé, le cas échéant par filière, selon les modalités définies aux articles suivants, à partir de la dernière classification détenue par l’intéressé à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale.

L’ancienneté de services acquise depuis la nomination dans la dernière classification détenue est prise en compte pour sa totalité.

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Décret du 6 mai 2014 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

- Également dans l’actualité…

° Arrêté du 15 juillet 2025 portant approbation du règlement intérieur du comité du label « Greenfin label France finance verte ».

Label « Greenfin label France finance verte » (cahier des charges ci-joint) : Créé par le ministère, le label Greenfin garantit la qualité verte des fonds d’investissement et s’adresse aux acteurs financiers qui agissent au service du bien commun grâce à des pratiques transparentes et durables. Le label a la particularité d’exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans les énergies fossiles.

Novethic, EY France, Afnor Certification et Bureau Veritas sont habilités à délivrer la certification Greenfin.

Pour les investisseurs : une certification via des professionnels, éligibles aux obligations Pacte pour l’assurance-vie, prises en compte des préférences environnementales des épargnants, notoriété auprès des épargnants d’une responsabilité environnementale.

https://www.ecologie.gouv.fr/politi...
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° Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice.

C’est une réorganisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice qui impacte en partie la gestion des agents du Ministère.

Les services assurent la programmation, la répartition et le suivi de l’exécution des emplois et des crédits du programme “conduite et pilotage de la politique de la justice » (article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice). Les fonctions financières, budgétaires et fiscales sont renforcées.

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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