PUBLICATIONS :

° MOBILITÉ PROFESSIONNELLE INTERNATIONALE

• Arrêté du 26 septembre 2024 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.

L’arrêté actualise au regard de la situation internationale et le niveau de risque, l’échelle des indemnités. Les montants mensuels de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, affectés d’un pourcentage de majoration/minoration selon les pays et leur « dangerosité » ou niveau de risque sécurité et santé sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe de l’arrêté. Ci-joint.

° L’ACTUALITÉ DU CESE

• Commission Affaires sociales et Santé : « Droits sociaux : accès et effectivité » DORESSE et PAJARES Y SANCHEZ, rapporteures.
• « Emergence de l’intelligence artificielle (IA) dans la société : adapter l’action publique au service de l’intérêt général », rapporteurs MEYER et TORDEUX-BITKER.

• Auditions : Marlène DOLVECK, directrice générale adjointe du Groupe SNCF, et M. Julien NICOLAS, Directeur Numérique Groupe SNCF, MM. Philippe ARCHIAS, directeur conseil au sein du cabinet Julhiet Sterwen, membre de la chaire Inclusion numérique de l’Impact Tank (sur les sources de l’illectronisme), et Saïd HAMMOUCHE, président-fondateur Mozaïk RH et membre du CESE (sur les leviers de l’inclusion et la diversité), Konexio, organisme de formation favorisant l’insertion des publics vulnérables par la montée en compétences numériques.

° CONTRATS D’ÉNERGIE, GARANTIES CONTRACTUELLES DISTRIBUTEURS-FOURNISSEURS A LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE

• Délibération n° 2024-159 du 19 septembre 2024 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique.

(Extrait) : les dispositions du 6° de l’article L. 134-3 du code de l’énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d’accès aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».

Les dispositions de l’article L. 111-97-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie en application du 6° de l’article L. 134-3 ».

Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, de continuité et de qualité d’alimentation, de tarification, de garantie bancaire, de responsabilité et d’exécution du contrat. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• Architectes et transformations écologiques :
  Rapport d’information n° 780, VERZELEN, au nom de la mission d’information « Architectes des bâtiments de France : périmètres et compétences » sur le thème « Les architectes des bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre patrimoine : des pratiques à adapter, une profession à réhabiliter, un cadre de vie à préserver ».

• Proposition de résolution européenne n° 762 présentée par M. Pascal ALLIZARD, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans.
  https://www.senat.fr/leg/ppr23-762.html

• Rapport d’information n° 770 fait par M. Xavier IACOVELLI au nom de la mission d’information : « Complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français ».
  https://www.senat.fr/rap/r23-770/r2...

° CONVENTIONS COLLECTIVES EN AGRICULTURE

• AVIS D’EXTENSIONS D’ACCORDS SALARIAUX DANS L’AGRICULTURE

Pour rappel, en application du code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre compétent dans le champ des accords, qui envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d’application des conventions collectives de travail visées, les dispositions d’avenants aux accords collectifs signés, (en l’espèce des accords salariaux mentionné dans un tableau annexé), les ouvre à l’expression d’avis.

Le texte de ces avenants est consultable à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées peuvent faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.

Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant peuvent encore s’opposer à son extension.
L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Leurs communications sont ensuite adressées au ministère compétent.

Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Commentaire : instant démocratique, cette procédure, pouvant intervenir sur l’identification de lacunes ou d’irrégularités reste insuffisamment exploitée même si un contentieux spécifique s’est développé s’agissant des procédures d’extension ; le contentieux dans cette phase préalable de la préparation de la mise en place d’une convention devrait toutefois pouvoir être un ultime recours face aux enjeux sociaux de conventions et l’essor du dialogue social (privilégier la négociation…).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/28/0231

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org