 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° REPARTITION REGLEMENTAIRE ENTRE SECTIONS DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES (CORRECTIF)

• Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029.

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l’encadrement définies à l’article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud’hommes au regard du champ d’application de la convention ou de l’accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d’un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.

Relèvent de la section de l’encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes :
1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s’ils n’exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l’employeur ;
3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
4° Les voyageurs, représentants ou placiers.

Le tableau rattache aux sections de l’industrie, du commerce et des services commerciaux, de l’agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d’application de ceux-ci. En l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.
Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d’une convention ou d’un accord qui y figure.

L’arrêté du 14 mai apporte des modifications à l’arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Rappel de l’arrêté du 7 avril :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

° CONTINGENTEMENT DES AGENTS ENCADRANTS AU MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté du 22 mai 2025 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau dans les départements ministériels.

Le nombre passe de 53 à 60.
Le ratio « encadrement » - « personnel administratif d’exécution » reste un indicateur d’intérêt en fonction de l’évolution globale ou non des effectifs de la complétude et de la qualité des services publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également à la page du J.O., …

° CONVENTIONS COLLECTIVES

• MINISTERE DU TRAVAIL, arrêté d’extension à l’ensemble des salariés de la branche professionnelle

Extension d’un avenant à l’annexe d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement (n° 1411).
Il s’agit de l’avenant du 7 octobre 2024, à l’annexe n° 1 du 24 janvier 2019 de l’avenant n° 8 du 4 décembre 2018, lui-même avenant à celui du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, ci-joint.

Commentaire : on notera les 8 mois pris par la procédure d’extension.

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org