Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er août ? Traitement informatisé de données personnelles des éducateurs sportifs, Liste des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), ...
Panorama du J.O. du jour,
Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er août ? Traitement informatisé de données personnelles des éducateurs sportifs, Liste des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE),
Panorama du J.O. du jour,
NOTRE SELECTION,
- TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES DES EDUCATEURS SPORTIFS : arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d’un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements.
Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d’enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les responsables de ces établissements.
Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé de données à caractère personnel permettant de mettre en œuvre les finalités suivantes :
1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements. 2° La planification des contrôles des établissements d’activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l’État ; 3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l’exclusion des violences à caractère sexuel ; 4° La réalisation de statistiques.
Les données concernant les éducateurs sportifs et aspirants à la profession et traitées dans le cadre de la déclaration des éducateurs sportifs et de la délivrance de la carte professionnelle sont conservées pendant le temps de la durée de vie de leurs cartes professionnelles (c’est à dire la durée présumée d’exercice d’activité) à laquelle est ajoutée un an. La durée d’exercice d’une carte professionnelle est de cinq ans.
Les données des stagiaires sont conservées jusqu’à six mois après la date de fin de formation.
Les données des libres prestataires de service sont conservées jusqu’à six mois après la date de fin de la prestation. Ci-joint.
- LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT : arrêté du 22 juillet 2024 relatif à la liste des établissements publics locaux d’enseignement qui mettent en application le 1° et le 5° de l’article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le Ministère réactualise la liste des établissements EPLE (inclusion, retraits) qui reçoivent une « délégation » de gestion comptable en lien avec le décret du 29 juillet 2020.
L’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des établissements publics locaux d’enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2024, les 1° et 5° de l’article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ci-joint.
Ce décret de 2020 prévoit notamment et aussi que le recteur d’académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé et des outils numériques de gestion partagée, fixe des référence financières et comptables.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/8/1/0182
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