° JEUNES AGRICULTEURS : AIDE AU REVENU POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE

• Arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l’aide de base au revenu pour la campagne 2024.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Trois mesures :

• Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l’article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 47,87 euros par hectare.
  L’aide prend la forme d’un montant fixe par hectare au niveau national, versé sur un maximum de 52 hectares admissibles au sens de l’article D. 614-9. Elle est octroyée sur la base d’une déclaration.

• Au titre de la campagne 2024, le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs visé à l’article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 3 100 euros.

• Au titre de la campagne 2024, le taux de réduction visé à l’article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 3,06580 %.

Ainsi, les montants de l’aide de base au revenu à verser sur la base de la valeur des droits activés dans l’année civile peuvent être modulés de manière linéaire par application d’un taux de réduction ou d’augmentation. Le taux de réduction ou d’augmentation est, le cas échéant, fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget.
Ci-joint.

Également :

• Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

L’aide financière peut être accordée au titre de trois voies d’accès : la gestion agro-écologique des surfaces agricoles " ; une " certification environnementale " ; des " éléments favorables à la biodiversité ". Un supplément d’aide, dénommé " bonus haies ", peut s’ajouter à l’aide versée au titre de la voie d’accès " pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles " ou au titre de la voie d’accès " certification environnementale ". Ci-joint.

° RAPPORTS PUBLIÉS AU SÉNAT

• Documents publiés :

• Rapport d’information n° 771, BAZIN-BOCQUET au nom de la commission des finances, sur la recentralisation du revenu de solidarité active.
  https://www.senat.fr/rap/r23-771/r2...

• N° 772, Rapport « CIUNTU » sur la formation linguistique et civique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
  https://www.senat.fr/rap/r23-772/r2...

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  Retrouvez, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/1/0233

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