TEXTES :

° ASSURANCE CHÔMAGE

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

Une assurance chômage réformée sur des bases et un contextes social périmé ?

Le préambule de la convention :

« L’atteinte du plein emploi à l’horizon 2027 est une priorité du Gouvernement. Une partie du chemin vers cet objectif a été parcourue depuis 2017. En effet, le taux chômage pour la France, hors Mayotte, au sens du Bureau international du travail (BIT) est passé de 9,6 % de la population active au 1er trimestre 2017 à 7,1 % au 4e trimestre 2022, le nombre de chômeurs passant dans le même temps de 2,8 millions à 2,2 millions. Par ailleurs, le nombre de personnes dans le halo du chômage est à son niveau le plus bas depuis 2017.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits (1) en fin de mois à Pôle emploi en catégorie A est en baisse continue depuis 2017 (hors période COVID), passant de 3,5 millions au premier trimestre 2017 à 2,8 millions au premier trimestre 2023.

On observe parallèlement depuis 2017 une augmentation continue du taux d’emploi (hors période COVID), notamment des seniors - qui est à son plus haut niveau depuis 1975 - et des jeunes. On constate dans le même temps une hausse sans précédent du nombre d’emplois vacants. Le taux d’emplois vacants pour l’ensemble des secteurs est passé de 1 % au premier trimestre 2017 à 2,4 % au quatrième trimestre 2022, ce qui traduit les difficultés de recrutement pour les entreprises.

Selon les prévisions du programme de stabilité, l’atteinte de l’objectif de plein emploi passe par la création de plus d’un million d’emplois salariés entre fin 2022 et fin 2027. (Suite, ci-joint).

AGRÉMENT SOUS RÉSERVES…

Est concernée, la demande d’agrément des conventions du 15 novembre 2024 renvoyant au premier alinéa du § 3 de l’article 2 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le premier alinéa du § 1er bis de l’article 3 du règlement général, le deuxième alinéa du § 3 de l’article 26 du règlement général en ce qu’il s’applique aux demandeurs d’emploi mentionnés au premier alinéa du § 1er bis de l’article 3 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V, qui prévoient une condition minimale d’affiliation spécifique pour les primo-entrants, dérogeant à la condition minimale d’affiliation de droit commun, requérait une base légale (II de l’article L. 5422-1 du code du travail pour les salariés démissionnaires ou de l’article L. 5422-6 du même code : l’absence d’une telle base légale, excluent les dispositions de l’agrément : sont visés :

Pour le § 11 de l’article 2 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le § 1er bis de l’article 11 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I et IX, introduisent, pour les travailleurs transfrontaliers et afin de tenir compte des différences de salaires entre l’Etat d’emploi et l’Etat de résidence, un coefficient sur le salaire journalier de référence, dont l’existence est contraire aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 62 du règlement (CE) n° 883/2004 susvisé, selon lequel est pris en compte pour le calcul des prestations, le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l’Etat membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ;
Pour l’alinéa 3 de l’article 30 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage autorise le cumul de revenus d’activité avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi mais instaure une restriction temporelle pour les allocataires qui reprennent une activité à l’étranger, en contrariété avec le principe de non-discrimination prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004 susvisé.

Ces stipulations qui précèdent, détachables du reste de la convention, doivent, pour ces raisons, être exclues de l’agrément.

Considérant que le deuxième alinéa du § 1er de l’article 50-9 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 prévoit que les taux de séparation médians par secteurs éligibles au bonus-malus sont déterminés chaque année par circulaire de l’Unédic, alors que la détermination de ces taux ne ressort pas de la compétence de l’Unédic (également exclu de l’agrément).

Les autres stipulations prévues par les conventions sont reconnues « compatibles » avec la trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles définis dans le document de cadrage du 1er août 2023 annexé au présent arrêté.

Pour mémoire, les évolutions réglementaires de la convention concernaient principalement :

• l’abaissement à 5 mois de la condition minimale d’affiliation pour les actifs qui s’inscrivent pour la première fois à l’Assurance chômage et pour les salariés en contrats saisonniers ;
• la modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence permettant de déterminer le montant de l’allocation journalière ;
• l’application du coefficient de dégressivité pour les allocataires de moins de 55 ans (au lieu de 57 ans) ;
• les règles de reprise de l’indemnisation en cas de démission après une reprise d’emploi ;
• la mensualisation du versement de l’allocation sur la base de 30 jours calendaires quel que soit le mois ;
• les modalités de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de cumul avec un revenu non salarié ;
• les modalités de versement de l’ARCE ;
• la baisse du taux de contribution des employeurs à 4 % ;
• l’ajustement du dispositif de bonus-malus.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Mais encore, dans l’actualité du J.O., ...

° ADMINISTRATION DES PAIES DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE

• Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale

Visant l’arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police national et l’avis du comité social d’administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 décembre 2024, sur le fondement de l’article 8 de l’arrêté du 29 juin 2023 susvisé, il est intégré les dispositions destinées à assurer la pré-liquidation de la paye de l’ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services centraux du ministère de l’intérieur, la pré-liquidation de la paye de l’ensemble des fonctionnaires de police technique et scientifique affectés dans les services centraux du ministère de l’intérieur, la pré-liquidation de la paye des agents contractuels, des réservistes, des apprentis, des ouvriers cuisiniers et des interprètes, dès lors qu’ils sont affectés dans les services centraux et qu’ils relèvent de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure et celle de la rémunération des jurys et des formateurs occasionnels.

° À L’ASSEMBLÉE NATIONALE…

• Proposition de loi n° 731 visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol.
• Proposition de loi n° 734 « RAMOS » relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées.
• Proposition de loi n° 741 « MOUTCHOU » visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux.
  À suivre…

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/20/0301

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