Notre sélection :

° CONVENTIONS COLLECTIVES

Services de l’Automobile

• Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049328378

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l’avenant n° 105 du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :

• Propositions à l’Assemblée Nationale :
• une proposition de résolution visant à lutter contre la crise du logement et à favoriser l’accès au logement pour tous, déposée en application de l’article 136 du règlement.
  Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2401.
• Rapports : - n° 2399, relatif à la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (également, proposition de loi au Sénat n° 466 et 467 dont rapport).
• un rapport, n° 2402, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’Etat (1638).
• Relatif à la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231).
• Rapport pour la proposition de loi de M. Olivier Serva visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640).

- Au Sénat :

• Proposition de loi visant à revoir l’obligation de construction de logements sociaux.

° INFORMATIONS DIVERSES

• FACTURATION : décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.
  Dans vos relations avec des prestataires de services et travailleurs indépendants : modification de l’annexe II au code général des impôts et du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif (même objet). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises.

• DÉONTOLOGIE À L’IGAS : Arrêté du 6 mars 2024 relatif à la composition du collège de déontologie (inspection générale des affaires sociales).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049328338

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/27/0073

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/