 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° DÉCRET « GRETA »

• Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l’article D. 423-1 du code de l’éducation

Le décret précise les différentes formes d’association des établissements scolaires dans le cadre de la conduite de la formation continue et de l’apprentissage au sein de l’éducation nationale (ci-joint).

Vise les GRETA, et se fonde sur le rapport de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le code de l’éducation, notamment ses articles D. 423-1 et suivants, la loi n° 2011-525 du 14 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public.

Les groupements d’établissements (GRETA) sont constitués entre les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale pour exercer des missions d’apprentissage et de formation continue dans le cadre de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ADAPTATION DES CODES AU TRANSPORT AUTOMATISE DE PERSONNES

• Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Pour les véhicules totalement automatisés en l’absence de conducteur à bord du véhicule, l’exploitant définit et met en œuvre une procédure de remise de la liste des passagers à bord. Une procédure relative au renseignement et au signalement des défectuosités constatées sur les véhicules est organisée. L’affichage de l’interdiction de parler au conducteur (article 63 de l’arrêté du 2 juillet 1982) n’est (bien sûr) pas applicable aux véhicules totalement automatisés en l’absence de conducteur à bord du véhicule. Une activation de l’éclairage des accès lors de l’arrêt du véhicule en vue de la montée ou de la descente de passagers est imposée. Aucun voyage ne doit se faire en position debout (procédure). Les places disponibles seules doivent être utilisées. La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à trois sans excéder sept.

La présence d’au moins deux accompagnateurs est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze. Pas plus de 15 handicapés en fauteuil transportés. Les lieux d’arrêts sont annoncés par un signal sonore préventif à destination notamment des personnes à mobilité réduite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051484842

Également : Arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes.

Il précise en particulier les exigences applicables aux dispositifs et opérations d’exploitation réalisées depuis l’extérieur de ces véhicules, qu’elles relèvent ou non de l’intervention à distance sur le système de conduite automatisé définie à l’article R. 3151-1 du code des transports.

Ces exigences sont prises en application de l’article R. 3152-31 du code des transports. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

* Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs,
* Propositions de lois : - n° 1291 : « Vermorel-Marques » « visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail  » !? Ci-joint.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• n° 1311 « Clouet » : « libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins » : « En complément de mesures volontaristes pour organiser l’accès aux soins partout sur le territoire, il est donc nécessaire de permettre aux médecins de se concentrer sur l’essentiel de leur pratique, par la libération du temps médical… », suite, ci-joint.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1318, « Runel », «  lutter contre le non-recours aux droits sociaux ». Ci-joint.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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