NOTRE SELECTION

• CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : Profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés : décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés (code de la propriété intellectuelle).
  

Le décret tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, en actualisant les références des textes relatifs aux sociétés d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Par ailleurs, le décret fixe à un an le délai de mise en conformité des sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle dont l’objet viendrait à ne plus être rempli, sous peine de dissolution.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• AUTORISATION DE LA SACEM DE LA DIFFUSION SIMULTANÉE PAR CÂBLE (DONT VIA INTERNET) D’UNE ŒUVRE TELEDIFFUSEE A PARTIR D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE : arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement de l’agrément de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un État membre de l’Union européenne. Ce renouvellement d’agrément est l’occasion de rappeler l’obligation.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• ASSESSEURS EXPLOITANTS AGRICOLES PAR TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES : arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d’assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques : considérant la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment son article 26, le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques, notamment son article 5 et l’arrêté du 5 juillet 2024 y relatif, pour les représentants des professions agricoles, le nombre d’assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé.

Note : pour mémoire, l’UNSA se positionne dans l’élection de représentants au sein des chambres d’agriculture 2024-2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES, AVENANTS : depuis début août sont à nouveau publiés des avis d’extension d’avenants aux accords nationaux témoignant d’entrées en application d’avenants issus des négociations collectives de branches du 1er semestre 2024.

Ces avis permettent au syndicat de se positionner une dernière fois avant la publication des avenants et leur entrée en vigueur pour l’ensemble des salariés et des entreprises de la (ou des) profession(s) concernée(s) (cf. l’intégrale du J.O., ci-après).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/8/3/0184

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org