Quoi de neuf au J.O. du 12 janvier ? Gouvernement, Cadrage de la sous-traitance pour la prise en charge des formations, Données personnelles des mesures d’audience dans les élections des travailleurs des plateformes, Comité d’évaluation et des carrières ministériel, Exclusion de champ d’action du Ministre de la Justice, Produits labellisés « écologiques », …


https://www.unsa.org/3112

Au Journal officiel…

Notre sélection :

° COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

Une première liste de composition est publiée au Journal Officiel. Ci-joint.

° CONDITIONS REQUISES DES ORGANISMES FORMATION FINANCÉS ET RESTRICTIONS DU RECOURS À LA SOUS-TRAITANCE

  • Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 du code du travail

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2, sont dispensées par des opérateurs de formation notamment certifiés Qualiopi et qui ne peuvent sous-traiter 100 % de leurs conventions de formation à un tiers.

Restait pendant dans les textes, la quote-part de sous-traitance autorisée sans que la réalité de la prestation de l’organisme de formation principal ne soit contestable, tant en termes de formation effective que de réunion des conditions pour pouvoir former et dispenser les actions précédemment listées et se les faire financer.

Le plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 du code du travail, vérifié au titre d’une année civile, est fixé à quatre-vingts pour cent du chiffre d’affaires réalisé par le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 du même code sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9 du code précité au cours de la même année civile.
Par dérogation à l’alinéa précédent et pour l’année 2024, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus. Ci-joint.

° TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DU SYSTÈME D’INFORMATION DE MESURES D’AUDIENCE DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES

  • Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, des données nécessaires à ces fins.

Le texte détermine et encadre les traitements des données personnelles dans le cadre de cette élection professionnelle et mesures d’audience des syndicats dont celle de l’UNSA déjà représentative de travailleurs VTC.
A noter que ces garanties face à l’administration constituent aussi le cadre « RGPD » de recueil et de diffusion des données de l’UNSA outre les obligations pesant en ces matières sur les organisations professionnelles et syndicales. Ci-joint.

° COMITE D’EVALUATION CREE AU SEIN DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

  • Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de l’instance d’évaluation collégiale des agents relevant de l’encadrement supérieur au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Le comité « parcours et carrière » apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d’assurer le développement de leurs compétences ainsi que sur l’évolution de leur carrière.

Il est composé : du directeur général de l’administration et de la modernisation ou de son représentant, président, d’un membre de l’inspection générale des affaires étrangères, du DRH ou de son représentant, de deux membres choisis sur une liste établie par le délégué interministériel à l’encadrement supérieur de l’État en application de l’alinéa 1er de l’article 3 du décret n° 2022-720 susvisé. Ci-joint.

A noter que de telles recommandations ne restent principalement attaquables que via une contestation au fond et en recours pour excès de pouvoir engagés contre la décision administrative (ou son absence) prise à la suite de ces recommandations.

° PERIMETRE DE RESPONSABILITE ET D’INTERVENTION PROSCRIT DU MINISTRE DE LA JUSTICE

  • Décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Ces dernières semaines, en lien avec des « affaires » de conflits d’intérêts, d’incompatibilités des Ministres de la République, des textes (décrets) viennent exclure de plein droit du périmètre de responsabilité des Ministres certaines actions. Après l’ex Ministre de la Santé par intérim, c’est désormais le Ministre de la Justice qui voit son périmètre et son champ d’intervention restreints. Ci-joint.

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE : PRODUITS « LABEL ÉCOLOGIQUE »

  • Arrêté du 13 décembre 2023 listant les produits concernés par l’ouverture d’un programme d’accréditation pour la certification du label écologique de l’Union européenne et abrogeant l’arrêté du 23 mars 2022.

En application de l’article R. 541-226 du code de l’environnement, et dans le respect des décisions prises en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne, les produits concernés par l’ouverture d’un programme d’accréditation pour la certification du label écologique de l’Union européenne sont les produits cosmétiques et de soin pour animaux, les détergents textiles, les détergents vaisselles à la main, les détergents pour lave-vaisselle, industriel ou destinés aux collectivités, ceux, « textiles », à usage industriel ou destinés aux collectivités, les produits de nettoyage pour surfaces dures, ceux des milieux de culture et amendements pour sols, de protection hygiénique absorbants et coupes menstruelles réutilisables, de peintures et vernis d’intérieur ou d’extérieur.

A noter que, dans le cadre des nouvelles missions environnementales des comités sociaux et économiques et de leur commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), ceux-ci pourront se référer à cette nomenclature de produits. Ci-joint.


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/11/0008

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