Quoi de neuf au Journal Officiel du 4 février ? Formation à la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, Création d’obligations assimilables du Trésor 3,20 % en euros (emprunt d’État 2035), Au Parlement : règlement européen sur les services numériques, violations des droits humains et des libertés fondamentales des femmes afghanes, accès aux soins, assurance-emploi au Canada, …
L’interprofessionnel et les travailleurs ont leur J.O. !
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° FORMATION À LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS À LA DÉFENSE
- Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d’encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu’à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense.
De multiples modifications et compléments des textes et termes de la réglementations parfois minorant les engagements ou les élargissant. Il sera publié prochainement le texte consolidé ("Quoi de neuf ?" y reviendra).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Également dans l’actualité
- Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 3,20 % 25 mai 2035 en euros.
L’Agence France Trésor avait annoncé cette création de l’OAT 3,20 % 25 mai 2035. Cette OAT sera adjugée pour la première fois le jeudi 6 février 2025 à 10 h 50 heure de Paris (règlement le 10 février 2025).
Rapport de la Cour des Comptes, déjà pour 2023 : « ces emprunts visent à désendetter l’État. L’impact financier à long terme de ces titres n’est pas mesuré. Pour évaluer leur utilité réelle, il convient de prendre en compte l’ensemble de leurs avantages et inconvénients, y compris le fait qu’ils puissent susciter une demande supplémentaire par rapport aux titres classiques.
Or, ce dernier point n’est pas suffisamment étayé par l’Agence France Trésor, qu’il s’agisse des titres indexés ou des OAT (notamment « vertes »). La gestion du compte et la hausse de la charge de la dette payée par l’État impliquent de la part de l’Agence France Trésor la mise en œuvre d’une stratégie équilibrée entre répondre aux demandes de marché et veiller à l’efficience du financement par l’emprunt à travers ses différents paramètres (taux, décotes, indexation) ». A suivre.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° L’ACTU AU PARLEMENT :
* ASSEMBLÉE NATIONALE
Propositions de résolutions européennes :
- « Sother » n° 876, rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques.
https://eur-lex.europa.eu/legal-con... - « Naegelen », n° 877, tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins.
- « LECOQ », n° 879, mise en place d’une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales.
* SÉNAT :
- Rapport d’information n° 294 « MOUILLER » sur le régime de l’assurance-emploi au Canada : extrait du rapport : « L’idée que la prestation assurantielle, pour être garantie pour tous, doit être exercée au niveau fédéral tandis que les provinces sont plus à même d’identifier les besoins de formation et d’emploi au sein des territoires » (suite, ci-joint).
- Proposition de loi n° 292 « SAVOLDELLI » visant à instaurer diverses mesures d’urgence sociale et fiscale ( extrait : « le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel », suite, ci-après).
https://www.senat.fr/leg/ppl24-292.html
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
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