TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONSEIL D’ÉTAT AVIS, N° 495725 DU 18 FEVRIER 2025

Trois questions étaient posées au Conseil d’État :
1) Les droits des agents publics en matière de rechute sont-ils constitués à la date à laquelle l’accident de service est intervenu ou à la date à laquelle la maladie professionnelle a été diagnostiquée ou bien ces droits sont-ils constitués à la date à laquelle les nouvelles douleurs susceptibles de caractériser la rechute ont été diagnostiquées ?

2) En cas de réponse positive à la première branche de l’alternative, les dispositions de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoyant que les déclarations de rechute sont traitées selon les mêmes formes et la même procédure que les demandes d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service trouvent-elles à s’appliquer y compris lorsque l’examen au fond de l’affaire continue de relever de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version antérieure à l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ?

3) En cas de réponse positive à la question précédente et hormis le cas où l’agent invoque un cas de force majeure, une impossibilité absolue ou des motifs légitimes, l’administration est-elle en situation de compétence liée pour rejeter la demande d’un agent d’instruire une déclaration de rechute qui aurait été déposée au-delà du délai réglementaire d’un mois ?

AVIS : pour les « territoriaux », le juge commence par rappeler les droits attachés à la reconnaissance de l’accident de service (« est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service »).

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine.

Ainsi, quand un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l’évolution spontanée des séquelles de l’accident ou de la maladie d’origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie.

Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans toute autre hypothèse, il convient d’apprécier leur imputabilité au service dans les conditions prévues depuis l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

« Si l’agent ne se prévaut pas de sa qualité de victime d’un acte de terrorisme au sens de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou ne justifie pas d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, l’administration est tenue de rejeter sa demande de rattachement au service lorsque celle-ci ne lui est pas remise dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale (et données de l’espèce…). »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME (C.N.C.D.H.)

• Déclaration de la CNCDH à l’occasion des 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (D - 2025 – 2).

Le 11 février 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d’accès aux droits pour les personnes handicapées grâce à la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes (dite « loi handicap »).

Son adoption s’inscrivait dans une dynamique engagée au niveau international autour de l’élaboration d’une Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006.

20 ans plus tard, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé d’une loi pourtant ambitieuse qui a marqué un tournant dans la politique française du handicap visant à organiser de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun (suite, ci-joint).

Sondage en fin de déclaration :
https://cncph.fr/je-donne-mon-avis-...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Avis « Lutter contre les procédures-bâillons » à l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 (A - 2025 – 2).

C’est l’instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. Souvent citées, les actions contre les lanceurs d’alertes contestant leur déclarations et la bonne foi de celles-ci (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Avis « Diplomatie environnementale : pour une approche intégrée et inclusive dans le cadre des COP (*) » (A - 2025 - 3).

La CNCDH met en exergue les réalisations perfectibles des COP climat et biodiversité de 2024. Elle pose notamment que les « différentes COP qui se sont tenues successivement ont permis de mettre l’accent sur le caractère interdépendant des crises environnementales, mais elles sont le plus souvent traitées de manière cloisonnée, alors qu’il serait indispensable de les décloisonner via une approche intersectorielle (appelée approche Nexus) selon la logique des objectifs de développement durable (ODD). Seule une approche holistique des différents secteurs et systèmes permet de prendre des décisions intégrées et adaptatives visant à maximiser les synergies et à minimiser les décalages. Les solutions ne peuvent être pensées en silo (par exemple, en se concentrant uniquement sur le changement climatique) sous peine de négliger les effets produits par un phénomène sur les autres (par exemple, le déclin de la biodiversité) ». (Suite, ci-joint).

(*) C.O.P. est l’acronyme de « Conference of Parties », ou “Conférence des Parties”. Les COP sont des « sommets » internationaux qui réunissent chaque année les pays signataires de la Convention des Nations Unies pour lutter contre les changements climatiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Dans une autre actualité du J.O., …

- Arrêté du 25 février 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Sont concernés les acquéreurs et locataires de véhicules, les professionnels de l’automobile, l’arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule.

Cette liste détaille : le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ; la marque de la version de véhicule considérée, le modèle de la version de véhicule considérée. Pour connaître les marques nouvelles, ci-joint.

Pour ces dispositions, les fondements juridiques sont :

• la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information,
• le code de l’énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
• l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants,
• la notification n° 2025/0112/FR adressée le 25 février 2025 à la Commission européenne,
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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