Quoi de neuf au J.O. du 8 mars ? Transitions écologiques, droit de grève, Union européenne et droits de l’Homme


https://www.unsa.org/2578

J.O., DU NOUVEAU…

Notre sélection du jour.

Transition et transformations écologiques…

  • Décret no 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas carbone : le décret fixe les modalités d’une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement par dérogation au IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement.
  • Décret no 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration : Identification d’une filière à « responsabilité élargie », celle des « producteurs (REP) des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration » (cf. loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, modifiée par la loi du 22 août 2021, afin que cette filière soit pleinement opérationnelle...).

En application de ces dispositions, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits emballés, consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenues d’organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits.
Le décret vient préciser le champ d’application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions (à venir, un arrêté).

INFORMATIONS DU PARLEMENT :

° Assemblée Nationale :

Droit de grève

  • Proposition de loi, n° 921, encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité.

Centrales nucléaires :

  • Concomitamment aux nouvelles fissures constatées sur la Centrale nucléaire de PANLY, rapport, n° 917, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762)… A suivre…

° Sénat

  • Proposition de loi relative à la prise en compte du vote blanc.
  • Résolution européenne au Sénat sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d’adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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