TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° AUTONOMIE : décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie.

Sont concernés, les personnes âgées, gestionnaires et résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des résidences autonomies, agences régionales de santé, conseils départementaux.

Le texte révise les seuils de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le périmètre des actions financées par le forfait autonomie : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée. Ci-joint.

Commentaires : le seuil (et non le plafond) de pensionnaires en pertes d’autonomie des établissements pour personnes âgées dépendantes du « 2° Au premier alinéa de l’article D. 313-15 passe du taux de 15 %, à 20 %. Le taux de plus de 10 % des GIR 1 à 2 disparait, le périmètre des actions financées par le forfait autonomie est étendu, en application de l’article 38 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

° EXTENSIONS D’AVENANTS PRÉVOYANCE DANS LE SECETUR AGRICOLE :

Avenants aux accords collectifs nationaux de branches, dans les secteurs agricoles et en matières de régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles, entreprises des travaux agricoles et ruraux (ETAR) et coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de Côte-d’Or, Nièvre et Yonne, de régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées du département de l’Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers du département de l’Aisne, d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe. Ci-joint.

° BUDGET DE L’ÉTAT, DÉCÉMBRE 2024

• Situation mensuelle de l’État de décembre 2024 (provisoire) : extrait : « Mission Écologie, développement et mobilité́ durables : 3,640 Md€, principalement au titre des programmes Service public de l’énergie (1,575Md€) et Infrastructures et services de transports (1,086 Md€). Les dépenses nettes à fin décembre 2024 s’élèvent à 443,413 Md€ contre 454,164 Md€ à fin décembres 2023 à périmètre constant. Cette évolution (-10,751 Md€) résulte essentiellement de la baisse des dépenses d’intervention pour -16,210Md€ (écart principalement lié à la mission "Écologie, développement et mobilité durables" pour -15,446 Md€, essentiellement la baisse prévue en lois de finances des crédits finançant les mesures de protection… Suite, ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org