Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 janvier ? Élargissement des missions des infirmiers, Entreprises de taille intermédiaire (E.T.I.), Place de l’hydrogène dans le mix énergétique, Situation à novembre 2024 de l’État, …


https://www.unsa.org/3911

Le J.O. de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes, …

TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ÉLARGISSEMENT DES QUALIFICATIONS « INFIRMIERS » EN PRATIQUE AVANCÉE OU EN BLOCS OPÉRATOIRES

  • Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée.

Notamment, le nouvel article R. 4301-3-1 code de la santé publique. - dans le domaine d’intervention “urgences” mentionné au 5° de l’article R. 4301-2, l’infirmier en pratique avancée exerçant dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 peut, lorsqu’il prend directement en charge des patients dont les motifs de recours ou les situations cliniques sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, établir des conclusions cliniques sous réserve qu’un médecin de la structure des urgences intervienne au cours de la prise en charge. ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Aussi :
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés.

La délivrance de l’autorisation définitive permettant à l’infirmier ou l’infirmière diplômé d’Etat en fonction en bloc opératoire de réaliser les actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique est subordonnée au suivi d’une formation complémentaire dispensée par une école autorisée pour la préparation du diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire. (la suite ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Également dans l’actualité…

° À L’ASSEMBLEE NATIONALE

Propositions de résolutions :

  • n° 787, « LOUBET », tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France.
  • Résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne.

Exposé des motifs concernant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) :
« 1. Invite la France à jouer un rôle moteur dans l’adoption d’une définition européenne des entreprises de taille intermédiaire ;
2. Invite la Commission européenne à créer, dans les plus brefs délais, une identité statistique pour les entreprises de taille intermédiaire en collectant et publiant des données spécifiques afin de mieux évaluer leur impact économique et social ;
3. Invite à adapter la réglementation européenne à la taille des entreprises en développant des politiques et des instruments financiers dédiés aux entreprises de taille intermédiaire, tenant compte de leur rôle clé dans l’innovation et l’exportation. »
https://www.assemblee-nationale.fr/...

° OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES :

  • Rapport sur la place de l’hydrogène dans le mix énergétique (Académie des sciences) (ci-joint).

° MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE

  • Situation mensuelle de l’État (novembre 2024) :
    Ex. Ministère de la Justice :
    hausse des dépenses de personnel pour +7,366 Md€ (hausse prévue en lois de finances) et des dépenses de fonctionnement pour +1,881 Md€ (écart essentiellement lié à la mission "Défense" pour +1,693 Md€). Pour aller plus loin…
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel du jour,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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