 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° MINISTERE DU TRAVAIL, A.P.L.D. : décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.

Sont concernés, les employeurs, salariés, administrations et préfets de département. Le décret précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond prévu à l’article 193 de la loi de finances pour 2025.

Un préambule présentant un diagnostic sur :
1° La situation économique de la branche ou celle de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe justifiant une baisse durable d’activité,
2 ° Les perspectives d’activité de la branche ou celles de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ainsi que, lorsqu’il s’agit d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant leur pérennité  ;
3° Les besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l’établissement, l’entreprise ou le groupe au regard des perspectives d’activité mentionnées au 2°.

Il fixe les modalités d’éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l’autorité administrative en matière d’instruction des demandes et de contrôle du recours au dispositif, ainsi que les conditions mises à l’octroi de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond ».

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, donc le 16 avril.

Application : le décret est pris pour l’application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU C.E.S.E. :

• La participation du public aux décisions impactant l’environnement (M. Pascal FEREY et Mme Aminata NIAKATE, rapporteurs).
• « Anticiper et prévenir les risques liés au dérèglement climatique pour les infrastructures » (Alain ANDRÉ et Didier GARDINAL, rapporteurs)
• Précarité du travail et de l’emploi : une politique d’inclusion économique pour renforcer la cohésion sociale et territoriale (co-rapporteurs : Jean-Marc BOIVIN et Saïd HAMMOUCHE).

 Également dans l’actualité…

• MARCHÉS ET PRIX AGROALIMENTAIRE : loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.

On notera dans la loi, principalement, l’apport de l’article 3 de cette (courte) loi : «  le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie » (pour l’intégralité de ce texte, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : LOI PLAN DE CONVERSION DES INSTALLATIONS CHARBON

• Loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

Principal article : il est inséré un article L. 311-1-2 ainsi rédigé : « au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d’électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. (ci-joint) »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/4/15/0090

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