Notre sélection du jour. Quelques textes émergent de l’actualité du J.O.…

• Extension dans le domaine du transport routier (Convention collective nationale), à l’ensemble des entreprises et des salariés y attachés, d’un accord du 25 octobre 2022 de « revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ». Arrêté juridiquement applicable le lendemain de sa publication pour les salariés des entreprises non adhérentes à l’une des organisations patronales signataires de l’accord, sauf disposition plus favorable...

• Discussion autour de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2022-44 I du 2 février 2023 déclarant l’absence d’incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil d’administration de la fondation d’entreprise de la Française des Jeux et de celles de "députée" à l’Assemblée Nationale, pour (notamment) défaut de caractère « d’entreprise nationale » au sens de l’article L.O. 145 du code électoral de ladite fondation.

• Loi relative à la limitation des engrillagements des espaces naturels...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org