 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° COMMISSAIRES AUX COMPTES, GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET C.S.R.D. : arrêté du 20 avril 2026 portant homologation d’une norme d’exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes.

Sont visées, les sources : articles L. 820-1, L. 820-4 I, L. 820-23 à L. 821-97, la décision n° 2026-03 de la Haute autorité de l’audit en date du 12 mars 2026 portant adoption de la « norme d’exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes ».

CONCERNE : les diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes, des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Informations adressées aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes, portant sur les diligences du commissaire aux comptes, dans toutes les entités, sur le rapport de gestion qui intègre les informations en matière de durabilité lorsque l’entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce.

Le « commissaire aux comptes exerce son esprit critique en s’appuyant sur sa connaissance de l’entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l’audit et sur les conclusions auxquelles l’ont conduit les contrôles qu’il a menés ».

« Du fait de la connectivité entre les informations contenues dans les comptes et les informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes échange avec le vérificateur des informations en matière de durabilité, qui a également procédé à la lecture des informations fournies dans le rapport de gestion qui n’entrent pas dans son périmètre de certification ».

« Informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise, des éléments qui pourraient constituer : des inexactitudes, c’est-à-dire des informations qui ne concordent pas avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement des comptes, qui ne sont pas conformes avec les documents et informations dont elles sont issues, qui ne sont pas exactes ou qui ne sont pas sincères, des irrégularités résultant de l’omission d’informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts.

Il s’en entretient avec la direction et, s’il l’estime nécessaire, met en œuvre d’autres procédures pour conclure », fait des observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’organe appelé à statuer sur les comptes (suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PERMIS DE CONDUIRE DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS : arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire.

Actualise les modalités de justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour dans le cadre des démarches liées au permis de conduire. Il intègre notamment l’usage de l’identité numérique régalienne, précise les conditions de validité des documents d’identité, et simplifie la preuve du domicile en cohérence avec la dématérialisation généralisée des procédures.

Il clarifie les documents recevables selon les différentes catégories de ressortissants étrangers, afin d’améliorer la lisibilité du droit applicable et d’harmoniser les pratiques administratives. Enfin, il abroge une disposition devenue obsolète relative aux titres admis pour justifier de l’identité aux examens du permis de conduire.

Commentaires : meilleure prise en compte des pièces originales (titre de propriété, attestation de la CAF, quittances d’assurances…), des procédures sécurisées en ligne, des justificatifs de domiciliation et résidence.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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