LES TEXTES :

° ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’AVENANTS C.C.N. ET D’AGRÉMENT (OU PAS) D’ACCORDS MÉDICO-SOCIAUX

* ARRÊTÉS D’EXTENSION DANS PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES

Arrêtés publiés portant extensions d’accords dans les secteurs professionnels de l’assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272), de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431), secteur du travail temporaire (IDCC 1413 et 2378), d’accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609), de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586), d’accords territoriaux (Indre-et-Loire, Loiret) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248) de la métallurgie (n° 3248). Ci-joint.

* AGRÉMENTS D’ACCORDS DANS LE SECTEUR DES BRANCHES ET ENTREPRISES DU MÉDICO-SOCIAL

• Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du AU J. O., les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 de l’arrêté.

Concerne la Branche de l’Aide à Domicile : l’amélioration du niveau de couverture des salariés relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé et l’actualisation des dénominations des institutions représentatives du personnel dans le texte de la convention collective
Également, CCN du 15 mars 1966 et Accords CHRS (NEXEM), l’amélioration du niveau de couverture des salariés de la CCN66 et CHRS relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé, la définition de la liste des activités et métiers considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les accords d’entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint à l’arrêté (annexe 2). Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans l’annexe 3. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE DU BUDGET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.

Il actualise les maquettes du compte administratif 2024 développé produit par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent l’instruction budgétaire et comptable M. 57. Cette évolution des modèles des comptes administratifs par nature et par fonction vise à ajouter pour ceux-ci l’état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique », créé par l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et dont les modalités ont été définies pour l’exercice 2024 par le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. La production de cet état annexé n’est obligatoire que pour les collectivités mentionnées au I de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE, RÉSOLUTION À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

En dix points, partant des constats :

• inquiétude des effets du démarchage abusif, notamment dans la captation des données personnelles des consommateurs sans leur consentement ;
• mais aussi devant les effets psychologiques engendrés par le démarchage abusif,
• souligne l’impact de l’intelligence artificielle dans le développement de la prospection commerciale et plus particulièrement dans la collecte de données personnelles des consommateurs (lead generation),
• reconnaît la difficulté pour les consommateurs confrontés à du démarchage abusif de signaler les manquements à la loi et de disposer de voies de recours simples et claires, (suite, ci-joint).
• ...
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/3/0002

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