 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° VACATIONS DES CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE

• Arrêtés du 5 mai 2025 portant sur des mises en œuvre d’un dispositif optionnel de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de contrôle de Bordeaux-Mérignac et Paris-Orly.

Le dispositif optionnel d’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l’une des options d’aménagement définie en annexe 2 de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels du service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.

Commentaire : ce dispositif est d’intérêt dans la mesure où il décrit et détaille des temps :
Une « période de service » est une période qui commence lorsque le service demande à un contrôleur de la circulation aérienne de se présenter ou d’être disponible en vue de son service ou de commencer son service et se termine lorsque le contrôleur de la circulation aérienne est libéré du service. Une période de service est soit une « vacation de contrôle » soit une « période de bureau » soit une « vacation d’intervention de contrôle » soit une « vacation de fonction », suite de l’arrêté du 8 juillet 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

° LOYERS SOCIAUX

• Arrêté du 21 mai 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

Sont concernés, les organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.

Le texte revalorise des montants de réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er juin 2025 et des valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025. Le présent arrêté fixe les paramètres du dispositif de réduction de loyer de solidarité, prévus à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité ainsi que les valeurs maximales des plafonds de ressources, et s’applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er juin 2025 pour les montants mensuels de réduction de loyer de solidarité.

Tableau, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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